La Jurisprudences de Sénégal | Cour suprême concernant loi n° 551

... ; Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Après avoir délibéré...Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 54 DU 03 JUIN 2020 Aa X ET AUTRES Z A POURVOI — MOYENS IMPLIQUANT SUBSTANTIELLEMENT L’INTERPRÉTA- TION D’UN ACTE UNIFORME — RENVOI DEVANT LA CCJA Ily a lieu de renvoyer l'affaire devant la CCJA lorsque le moyen, bien que reprochant formellement dans son intitulé au juge d'appel d’avoir méconnu le principe dispositif en introduisant des faits qui ne résultent pas des conclusions des parties en violation de 1-5 du CPC, substantiellement, conteste la...

.... Selon l’article 74-1 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour su- prême, alors...Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 31 DU 13 MAI 2020 Z AH BISCUITERIE WEHBE DEVENUE GROUPE WEHBE CONTRAT DE TRAVAIL-— RUPTURE - LICENCIEMENT DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL — DÉCISION DU MINISTRE CONFIRMANT L’AUTORISATION DU LICENCIEMENT ACCORDÉE PAR L’INSPECTEUR DU TRAVAIL —- RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR —- ANNULATION — EFFETS À L’ÉGARD DE TOUS —- MAINTIEN DES RELATIONS DE TRA- VAIL — REFUS D’INTÉGRER LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL — LICENCIEMENT —- NON Selon l’article L 216 du code...

... de la Cour suprême qui a déclaré irrecevable le recours formé contre les décrets n° 68-551 du 14...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 14 Du 26 mars 2019 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : Administrative ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/411/RG/17 Du 03-11-2017 ¤¤¤¤¤ Ab B Me Ibrahima NIANG CONTRE État du Sénégal R/l’Agent judiciaire de l’État ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, président ; Jean Louis Paul TOUPANE, El Aa Af A, Présidents de chambre ; Ad C, Conseiller-doyen, faisant fonction de Président de chambre ; Souleymane KANE, Oumar GAYE, Matar DIOP, Conseillers ; RAPPORTEUR : Matar DIOP, Conseiller...

... personne, sollicite le constat de la nullité des décrets n°68-551 du 14 mai 1968 et n°69-1028 du 18...ARRÊT N°35 du 11 mai 2017 N° AFFAIRE J/471/RG/15 Du 07/12/15 Administrative - Aa A Contre  Etat du Sénégal PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Aïssé Gassama TALL Sangoné FALL RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Marème Diop GUEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 11 mai 2017 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Déclaration de nullité RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME - CHAMBRE...

...’arrêt est attaqué pour violation de l’article 2 du Code du travail; la Cour, vu la loi organique n°2008...Arrêt n°51 du 105/ 2017 Social Affaire n° J/325/RG/16 4/7/16 -Menuiserie Ah Ai Me Ndéye Fatou TOURE CONTRE Monsieur Af Z, mandataire syndical RAPPORTEUR Amadou Lamine BATHILY PARQUET AG Ahmeth DIOUF AUDIENCE 10 mai 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE...

... motifs, défaut de réponses à : conclusions et dénaturation des faits ; La Cour Vu la loi organique n°2008...Arrêt n°19 du 22 février 2017 Social Affaire n°J/057/RG/15 11/02/16 -La Ae SOCIDA Me Sidy KANOUTE CONTRE - Ad AJ et 2 autres M. Ah AI RAPPORTEUR Babacar DIALLO PAR UET Z Oumar DIEYE AUDIENCE 22 février 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE...

...’arrêt n°551 du 3 juillet 2013 de la 1 chambre sociale de la Cour d’Appel de Dakar; Ce faisant, attendu que...Arrêt n° 64 du 9 décembre 2015 Social Affaire n° J/410/RG/13 19/11/13 - Z Ac C Me Boubacar WADE CONTRE International Commercial Bank Me Oumou SOW LOUM RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET A Aj AG AUDIENCE 9 décembre 2015 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME...

TAT CIVIL – JUGEMENT D’AUTORISATION D’INSCRIPTION – EFFET – DéTERMINATION ... ... Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu les...Arrêt n° 63 du 25 novembre 2015 Social Affaire n° J/511/RG/14 17/12/14 -IPRES Mes Sadel NDIAYE amp; Papa Seyni MBODJ CONTRE Ak C Me Oumou SOW LOUM RAPPORTEUR Mahamadou Mansour MBAYE PARQUET A Aj Y AUDIENCE 25 Novembre 2015 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier MATIERE Sociale...

... sous le numéro J-425/RG/2013 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour, casser l’arrêt n°551 du 03 juillet...ARRET N°01 14/01/2015 Social - International Commerce Bank Contre Ah A C AFFAIRE: J-425/RG/13 RAPPORTEUR: Jean Louis Paul TOUPANE MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 14/01/2015 PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR SUPREME - CHAMBRE SOCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU...

... tendant au rejet du pourvoi ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en...ARRÊT N°75 Du 06 août 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 376/ RG/ 13 Ab A amp; Autres Contre Maître Patricia Lake DIOP amp; Autres RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL: Abibatou Youm SIBY AUDIENCE : 06 août 2014 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Mahamadou Mansour MBAYE Ibrahima SY Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Awa DIAW RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE...