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... ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration de l'intégration OFII a cessé de lui verser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2418070 du 8 janvier 2025, la magistrate désignée par le président du...

.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 et la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Anonyme SA SOGECAP a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle à cet impôt et de contribution additionnelle à cet impôt, et celle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, de contribution calédonienne de solidarit...

...'article D. 551-34 du code rural et de la pêche maritime ; 2° d'enjoindre au Premier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juin et 14 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Savencia Ressources Laitières et la société anonyme SA Savencia demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le I. de l'article D. 551-34 du code rural et de la pêche maritime ; 2° d'enjoindre au...

... novembre 2003 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 551, 99 euros en rémunération de jours de congés annuels, de jours épargnés sur son compte épargne-temps, d'heures supplémentaires, d'heures de temps compensés, d'heures de crédit férié et d'heures d'aménagement et de réduction du temps de travail ARTT qu'il estime avoir été empêché de prendre avant sa...

... droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 8 novembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration C... lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2406990 du 2 décembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant...

01-03-03-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire. -... ... de la pêche maritime ; - la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union des coopératives agricoles Les Vergers de Blue Whale a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 2 mars 2021 de la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer en tant qu'elle a confirmé une...

... d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 20 septembre 2024 portant " notification de cessation des conditions matérielles d'accueil " dont elle bénéficiait. Par un jugement n° 2407425 du 24 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, après l'avoir admise à titre provisoire au bénéfice...

...'accueil n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 551-9 et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle la directrice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de sept jours à compter du jugement, sous astreinte de 200 euros par...

... de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Par un jugement n° 2415971 du 29 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande...

... de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et, à titre subsidiaire, demande à la cour de saisir la Cour...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 octobre 2024 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2416940 du 6 décembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 23 octobre 2024 et a...