| Sénégal, Cour suprême, 11 mai 2017, 35

ARRÊT N°35 du 11 mai 2017
N° AFFAIRE J/471/RG/15 Du 07/12/15
Administrative ------
Aa A Contre  Etat du Sénégal
PRÉSENTS :
Abdoulaye NDIAYE Adama NDIAYE Waly FAYE Aïssé Gassama TALL Sangoné FALL
RAPPORTEUR :
Waly FAYE PARQUET GENERAL:
Marème Diop GUEYE
GREFFIER :
Macodou NDIAYE
AUDIENCE:
11 mai 2017
MATIÈRE :
Administrative
RECOURS :
Déclaration de nullité RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU ONZE MAI DEUX MILLE DIX SEPT
ENTRE :
Aa A, co-indivisaire des titres fonciers n° 217, 218, 219, 221, 222, 223 et 224/ NO – dépendant du livre foncier du Niani-Ouli dans la zone de Ouassadou, Sous-Préfecture de Missirah, Département de Tambacounda ;
Demandeur D’UNE PART ET :
Etat du Sénégal, pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, Boulevard de la République à Dakar ;
Défendeur D’AUTRE PART La Cour suprême, Vu la requête reçue le 14 janvier 2016 au greffe central par laquelle, Aa A, agissant en personne, sollicite le constat de la nullité des décrets n°68-551 du 14 mai 1968 et n°69-1028 du 18 septembre 1969 portant respectivement agrandissement du Parc national du B et création d’une zone limitrophe sur son pourtour ;
Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu l’exploit du 18 janvier 2016 de Maître Aloyse Ndong, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête ;
Vu les décrets attaqués ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Waly Faye, conseiller, en son rapport ;
Ouï Madame Marème Diop Gueye, avocat général, en ses conclusions tendant à l’irrecevabilité du recours ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que selon l’article 73-1 de la loi organique n°2008-35 sur la Cour suprême, le délai du recours pour excès de pouvoir est de deux mois ; qu’il court de la date de publication de la décision attaquée à moins qu’elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas, le délai court de la date de la notification ou de la signification ;
Considérant que le décret n°69-1028 du 18 septembre 1969 susvisé, qui mentionne dans ses visas le décret n°68-551 du 14 mai 1968, a été publié dans le journal officiel de la République du Sénégal du 4 octobre 1969 ; Qu’ainsi, le recours contre lesdits décrets introduit le 14 janvier 2016, soit largement au-delà du délai prescrit, est irrecevable ;
Par ces motifs,
Déclare irrecevable le recours de Aa A formé contre les décrets n°68-551 du 14 mai 1968 et n°69-1028 du 18 septembre 1969 portant respectivement agrandissement du Parc national du B et création d’une zone limitrophe sur son pourtour.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Abdoulaye NDIAYE, Président ; Adama NDIAYE, Conseiller;
Waly FAYE, Conseiller – rapporteur ;
Aïssé Gassama TALL, Sangoné FALL, Conseillers;
Macodou NDIAYE, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président

Abdoulaye NDIAYE Les Conseillers
Adama NDIAYE Waly FAYE Aïssé Gassama TALL Sangoné FALL
Le Greffier Macodou NDIAYE