| Sénégal, Cour suprême, 14 janvier 2015, 01

ARRET N°01 14/01/2015 Social -------------- International Commerce Bank Contre Ah A C
AFFAIRE: J-425/RG/13
RAPPORTEUR: Jean Louis Paul TOUPANE MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE
AUDIENCE: Du 14/01/2015
PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président,
Mouhamadou Bachir SEYE,
Mahamadou Mansour MBAYE,
Amadou Lamine BATHILY,
Ibrahima SY,
Conseillers,
Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL ------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------- LA COUR SUPREME -------------- CHAMBRE SOCIALE -------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE QUINZE ; ENTRE :
International Commerce Af dite I.C.B, ayant son siège social au 18, Immeuble Rotonde, avenue Ag Ad B … …, élisant domicile … l’étude de maître Oumy SOW LOUM, avocat à la Cour à Dakar, 58 rue Saint-Michel ;  Demanderesse ;
D’une part,
ET :
Ah A C, demeurant à Dakar, Liberté 6 Extension, villa n° 11, élisant domicile … l’étude de maître Boubacar WADE, avocat à la cour, 4, boulevard Aa Ae, angle avenue Ac Ab à Dakar,
Défenderesse ; D’autre part,
VU la déclaration de pourvoi formée par maître Oumy SOW LOUM, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de l’International Commerce Bank ;
Ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour suprême le 04 décembre 2013 sous le numéro J-425/RG/2013 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour, casser l’arrêt n°551 du 03 juillet 2013 par lequel, la chambre sociale de la Cour d’Appel de Dakar a partiellement infirmé le jugement entrepris et condamné de l’International Commerce Bank à payer à madame Ah A C la somme de 20.000.000 (vingt millions) de francs au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
Ce faisant attendu que l’arrêt est attaqué pour, violation de l’article 449 alinéas 6 et 7 de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique ;
vu l’arrêt attaqué ;
vu les pièces produites et jointes au dossier ; vu la lettre du greffe en date du 30 décembre 2013 portant notification de la déclaration de pourvoi à la défenderesse ; Vu le Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;
vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
vu les conclusions écrites de monsieur l’avocat général tendant au rejet du pourvoi ;
La Cour, ouï monsieur Jean Louis Paul TOUPANE, président, en son rapport ;
ouï monsieur Oumar DIEYE, avocat général représentant le ministère public, en ses conclusions ;
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les articles 14 et 15 du Traité susvisé, que toute juridiction nationale statuant en cassation, saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus audit traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales, est tenue de la renvoyer devant la Cour commune de justice et d’arbitrage ; Attendu que la requérante soulève à l’appui de son pourvoi la violation de l’article 449 alinéas 6 et 7 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; Qu’en conséquence il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Par ces motifs :
Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour Suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents messieurs :
Jean Louis Paul TOUPANE, président- rapporteur ;
Mouhamadou Bachir SEYE,
Mahamadou Mansour MBAYE,
Amadou Lamine BATHILY,
Ibrahima SY, conseillers ;
Oumar DIEYE, avocat général, représentant le ministère public ;
Maurice Dioma KAMA, greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président-rapporteur, les conseillers et le greffier. /.
Le président-rapporteur Jean Louis Paul TOUPANE Les conseillers

Mouhamadou Bachir SEYE Mahamadou Mansour MBAYE Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY
Le greffier Maurice Dioma KAMA