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...'application au litige des dispositions et des règles juridiques suivantes : - l'article 38 de la loi n° 55-366...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/01979 N° Portalis 352J-W-B7G-CVXNR N° MINUTE : Assignation du : 23 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 28 Août 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. CHINACO TRAVEL Adresse 2 Localité 7 représentée par Maître François-Pascal GERY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0997 DÉFENDEUR LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DE LA PRÉVENTION Adresse 1 Localité 3...

... matériel tenant aux frais et préjudice du fait d'une résistance abusive. L’article 38 de la loi n°55-366...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GOURDIN L’agent comptable de la trésorerie Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01772 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LW2 N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le jeudi 18 juillet 2024 DEMANDERESSE S.C.I. PONT 25, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maître GOURDIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B1177 DÉFENDERESSE L’AGENT COMPTABLE DE...

... désiste. Par ailleurs, l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 prévoit que toute action portée...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/00162 N° Portalis 352J-W-B7G-CVWGB N° MINUTE : Assignations du : 09 Décembre 2021 17 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A. Les Assurances du Crédit Mutuel - IARD Adresse 3 Localité 5 représentée par Maître Romain NORMAND, avocat au barreau de MELUN, vestiaire # DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Adresse 9 Adresse 4...

... modalités d'application du présent article ». Aux termes de l'article 38 alinéa 1er de la loi n°55-366 du...R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X R N° RG 24/00148 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N26A ORDONNANCE Le VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE à 16h30 Nous, Emmanuel BREARD, président de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Marie-Françoise DACIEN, greffière, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Mme G P, représentant du...

... de l'État demande de : Vu l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, Vu les articles L. 213...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : DEPARTEMENT DU CHER SELARL ALCIAT-JURIS Me G S CPAM DU CHER EXPÉDITION à : X P Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES ARRÊT du : 25 JUIN 2024 Minute n°239/2024 N° RG 22/00577 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GRDS Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES en date du 14 Janvier 2022 ENTRE APPELANT : DEPARTEMENT DU CHER Adresse 1 Adresse 8...

...'il plaise à la cour d'appel, vu l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, L.252-1 du Livre des...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2024 N° 2024/327 Rôle N° RG 23/11429 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3QR F W K M épouse W C/ COMPTABLE DU SIP DE Localité 9 EST OUEST Localité 7 DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MAR AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me AGAEV Me CHATENET Me AUBRUN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de...

... modalités d'application du présent article ». Aux termes de l'article 38 alinéa 1er de la loi n°55-366 du...R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00135 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZ5O ORDONNANCE Le TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE à 14 H 30 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Monsieur Gilles LAVERGNE, représentant du Préfet...

... de cause de l'Agent judiciaire de l’État Aux termes de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 1 cab 01 A R.G N° : N° RG 22/04273 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WXWZ Jugement du 21 Mai 2024 N° de minute Affaire : S.A.S. VAL THORENS VALORISATION, représentée par sa présidente, la SARL VISTA, elle-même représentée par son gérant M. J F, M. J F C/ Etablissement public L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, Etablissement public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLQUES LA SAVOIE DE LA SAVOIE le: EXECUTOIRE + COPIE la SELARL AXIOME AVOCATS - 130 la SELARL...

... de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 d'un monopole légal de représentation de l'État devant les...CF/CD Numéro 24/01635 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 15/05/2024 Dossier : N° RG 23/02035 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IS5F Nature affaire : Demande sanctionnant le dysfonctionnement de l'état civil Affaire : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT C/ W I, DEPARTEMENT DES Localité 3 AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE Localité 9-Localité 10 Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...

... déclarer l’Etat créancier ou débiteur au sens de l’article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52698 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SEN N°: 1 Assignation du : 10 et 11 Avril 2024 EXPERTISE1 1 10 Copies exécutoires + 1 CCC à M M délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 mai 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDEURS Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU Adresse 13, représenté par son Syndic la SAS Localit...