La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant loi n° 250
| Sénégal, Cour de cassation, 19 juillet 2006, 71
... ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour...Ab B c/ Ad X INSUFFISANCE DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 381 DU CODE DES OBLIGATONS CIVILES ET COMMERCIALES ; VIOLATION DE L'ARTICLE 250 ALINÉA 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ; INSUFFISANCE DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL FRANÇAIS La cour d'appel de Dakar a infirmé l'ordonnance du juge des référés qui s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action de Ad X tendant à la destruction des impenses édifiées par Ab B pour empiétement...
| Sénégal, Cour de cassation, 17 mai 2006, 50
... contenu de préavis, a fait l'exacte application de la loi. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 50 DU...Ab C et 7 autres c/ Ad X BAIL ; BAIL A USAGE D'HABITATION ; EXPULSION DU LOCATAIRE SANS INDEMNITES D'EVICTION ; CAS ; REPRISE DES LOCAUX VETUSTES POUR RECONSTRUIRE ; CONDITIONS. Selon l'article 613 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, sans être astreint au payement d'une indemnité d'éviction, le propriétaire pourra refuser le renouvellement du bail s'il reprend les lieux dans le but de démolir un immeuble vétuste pour le reconstruire à charge de respecter certaines obligations dont un préavis...
| Sénégal, Cour de cassation, 05 avril 2006, 41
... loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Attendu qu'il résulte des...B.S.T c/ Ae et Ab C DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; VIOLATION DE L'ARTICLE 250 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VIOLATION DE L'ARTICLE 74 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ; VIOLATION DE L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VIOLATION DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. L'immeuble objet du titre foncier n° 2658/R saisi sur Ae C a été adjugé à la B.S.T. L'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des référés ayant ordonné la restitution par la B.S.T et par Maître...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 juillet 2005, 108
... ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour...El A Y - Ac B C / Ab X DROIT DE PROPRIETE ; TERRAIN DU DOMAINE NATIONAL ; TITRE DE PROPRIETE ; PREUVE, TOUS MOYENS ; JUGES DU FOND ; APPRECIATION SOUVERAINE. REFERE ; ORDONNANCE ; CHOSE JUGEE NON ; JUGE DU FOND ; POUVOIR D'APPRECIATION, SOUVERAIN. DECISION JUDICIAIRE ; MOTIFS ; CONTRADICTION ; DÉCISIONS DISTINCTES ; OUVERTURE À CASSATION NON. Les juges du fond peuvent déduire souverainement des témoignages, enquêtes et autres modes de preuve, le pouvoir de droit qu'une personne exerce, à son...
| Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 2005, 89
... loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; VU le texte reproduit en...Ac C c/ Ab B JUGES DES REFERES ; POUVOIR ; INTERDICTION DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL ; PORTÉE ; INTERDICTION AU JUGE DES REFERES D'APPRECIER LE CARACTERE SERIEUX OU NON DE LA CONTESTATION SUR LE FOND DU DROIT OPPOSE À LA DEMANDE. JUGE DES REFERES ; POUVOIRS ; LIMITES ; ALLOCATION D'UNE INDEMNITE ; NON. C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel, en application de l'article 250 du Code de Procédure Civile qui interdit au juge des référés de préjudicier au principal, a relevé que cet texte n'interdit pas au...
| Sénégal, Cour de cassation, 05 avril 2005, 39
... ouverture à cassation s'il n'est pas accompagné de la violation de la loi. Le moyen tiré de la violation du...S.G.B.S c/ Ai X CASSATION ; CAS D'OUVERTURE ; ULTRA PETITA NON ACCOMPAGNE D'UNE VIOLATION DE LA LOI ; DEFAUT ; CASSATION ; POURVOI ; MOYEN DU POURVOI : VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; RECEVABILITE ; CONDITION ; ABSENCE D'UN AUTRE ELEMENT D'APPRECIATION POUR LA COUR D'APPEL; JUGEMENTS ET ARRETS ; COMPOSITION DE LA JURIDICTION ; CONFORMITE DE LA FORMATION; AU DELIBERE AVEC CELLE DU PRONONCE ; VALIDITE DES MENTIONS DE LA DECISION ; CONDITION ; ABSENCE D'INDICATIONS CONTRAIRES ; JUGEMENT ET ARRETS...
| Sénégal, Cour de cassation, 02 février 2005, 38
... conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur...Aa C c/ Ac Y, époux X VENTE ; PROMESSE DE VENTE ; CONDITIONS ; SANCTIONS ; CASSATION ; ABSENCE DE SUPPORT JURIDIQUE. A répondu aux conclusions dans lesquelles on invoquait un mandat apparent dans la promesse de vente, la Cour d'appel qui a retenu que la promesse de vente n'a aucun support juridique en l'absence de pouvoir reçu par le vendeur, ce qui exclut le mandat apparent. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 38, Audience du 2 février 2005 LA COUR : OUI Monsieur Ibrahima GUEYE...
| Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 2005, 29
... Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n...Aa C c/ X B Y; DIFFICULTES D'EXECUTION; NATURE; PORTEE. Il entre dans les pouvoirs du juge des référés, statuant sur des difficultés d'exécution, d'ordonner la continuation ou la discontinuation des poursuites. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 29, Audience du 5 janvier 2005 LA COUR : OUI Monsieur Ndiamé GAYE, Auditeur, en son rapport ; Oui Madame Aminata MBAYE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 octobre 2004, 145
... conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; ATTENDU qu...Ac Y B C/ A Ae POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; REFERE; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL NON ; POSSIBILITE D'ETRE MODIFIEE OU RAPPORTEE EN REFERE OUI. " L'ordonnance de référé n'ayant pas au principal l'autorité de la chose jugée, peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles ". Chambre civile et commerciale ARRET N° 145 DU 20 OCTOBRE 2004 LA COUR: OUI Monsieur Yaya Amadou DIA, Auditeur, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOUR...
| Sénégal, Cour de cassation, 21 septembre 2004, 69
... SEPTEMBRE 2004 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI...Aj C Z C/ Ministère Public POURVOI; MATIERE CRIMINELLE ARTICLE 393 ALINEA 1 CPP: INTERPRÈTE AD HOC; ABSENCE DE PREUVE; MOYEN MANQUANT EN FAIT ARTICLE 270 CPP COMPOSITION COUR D'ASSISES ; ABSENCE D'IRREGULARITE; MOYEN MAL FONDE; ARTICLE 250 CP: DÉMENCE AU MOMENT DE LA COMMISSION DES FAITS ABSENCE DE PREUVE; MOYEN MAL FONDE; REJET; POURVOI. SUR LE PREMIER MOYEN: VIOLATION DE L'ARTICLE 393 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENAL: NON PRESTATION DE SERMENT D'UN INTERPRETE AD HOC. SUR LE DEUXIEME MOYEN...
