La Jurisprudences de Maroc | Cour de cassation concernant loi n° 15

... procès-verbal dans la limite de la constatation, elle n’a violé ni les dispositions de l’article 15...Protection des droits du propriétaire d’une marque de commerce des produits portant une marque semblable et contrefait En vertu de l’article222 de la loi 17.97,le président du tribunal est en droit de déléguer un huissier de justice, à la demande du propriétaire d’une marque de commerce, pour procéder soit à la description détaillée avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie des produits ou des services qu’il prétend marqués, offerts à la vente, livrés ou fournis à son préjudice en violation de ses...

...15. La protection et les modalités d’interprétation du principe : « le contrat est la loi des...15. La protection et les modalités d’interprétation du principe : « le contrat est la loi des parties contractantes » Dès lors qu’il a été établi, d’après les clauses du contrat conclu entre les deux parties que ,pour le demandeur ,la société défenderesse ne représentait pas une simple créditrice pour financer l’achat des actions en question dans le cadre de leur introduction en bourse, mais elle a bénéficié du nantissement des actions et s’est réservée le droit de les vendre après l’expiration de six mois de la date de...

...Arrêt n° 924/9 En date du 28/05/2015 Dossier n° 4877/6/9/2014 15. Exploitation d’une carrière...Arrêt n° 924/9 En date du 28/05/2015 Dossier n° 4877/6/9/2014 15. Exploitation d’une carrière secrète- Délit de vol de sables- Incrimination- Attestation administrative- Source des sables- Domaine public Le vol de sables est désormais incriminé en vertu du troisième alinéa de l’article 517 du code pénal tel qu’il a été modifié et complété par la loi n°10-11 promulguée par le dahir n°1-11-152 du 17 août 2011. Est légalement justifiée, la décision qui, en plus de l’attestation administrative justifiant que les...

Défaut de paiement - Sommation - Délai de 15 jours - Délai raisonnable - Demeure du locataire - Résiliation du bail Le délai de 15 jours... ... - Résiliation du bail Le délai de 15 jours accordé au locataire pour régler le loyer est un délai raisonnable...

Compte bancaire - Absence d'inscription des opérations - Clôture non présumée L'absence d'inscription d'opérations dans un compte bancaire... ...'inscription d'opérations dans un compte bancaire n'en fait pas présumer la clôture qui ne peut intervenir que...

...Arrêt n°270 Rendu le 18/02/2009 Dossier pénal n°3020/6/4/2007 15. Incendie de la forêt- Défaut d...Arrêt n°270 Rendu le 18/02/2009 Dossier pénal n°3020/6/4/2007 15. Incendie de la forêt- Défaut d’intention criminelle- requalification par la Cour A fait une bonne application de la loi, la Cour qui a requalifié l’acte en lui appliquant les dispositions de l’article 607 du code pénal au lieu de celles de l’article 581 pour défaut d’intention criminelle, dès lors que l’inculpé a nié, dans toutes les étapes, avoir mis volontairement le feu dans la forêt en avançant qu’il a juste oublié d’éteindre le feu après...

Crédit agricole - Recouvrement - Compétence juridictionnelle - Tribunaux administratifs L’article 15 de la loi 15-99 portant réforme du... ...’article 15 de la loi 15-99 portant réforme du Crédit Agricole prévoit que le recouvrement des prêts accordés...

Recours Fiscal - Commission Nationale - Procédure - Sous-Commissions Conformément aux dispositions de l'article 41 paragraphe II de la Loi... ... dispositions de l'article 41 paragraphe II de la Loi n°30-85, les recours en matière fiscale sont adressés au...

Election professionnelle - Conseil de l'ordre - Compétence des juridictions de droit commun Les dispositions de l'article 26 de la Loi... ... l'article 105 de la Loi n 15-89, qui fixe les listes électorales, il relève de la compétence...

Appel sans ministère d'avocat - Condition de recevabilité - Rectification L'appel interjeté par l'appelant lui-même sans la désignation... ...-même, ne viole pas l'article 34 de la loi organisant l'exercice de la profession d'avocat 1979 s'il s...