Recherche de loi n° 15 dans la jurisprudence francophone

... public et l'administration ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 2012-1246 du 7...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 471435, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 février et 15 mai 2023 et 14 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitation à loyer modéré SCIC HLM A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le ministre chargé du logement a...

... de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 8 juin 2018 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier René Dubos de Pontoise l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, d'enjoindre au directeur de le réintégrer dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière et, d'autre part, d'annuler les décisions du 8 novembre 2018 par lesquelles le directeur des...

..., en hébergement hôtelier. Par un jugement n° 2007527 du 15 avril 2022, le tribunal administratif a...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Dix pour Cent a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 27 mars et 3 avril 2020 par lesquels la maire de Paris s'est opposée à sa déclaration préalable tendant au changement de destination d'un local situé 1, Passage-du-désir et 89, rue du Faubourg-Saint-Martin 10ème arrondissement, en hébergement hôtelier. Par un jugement n° 2007527 du 15 avril 2022, le tribunal administratif a rejeté sa...

... étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., Mme D... E... et Mme L... C... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 9 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 5 juillet 2021 de l'ambassade de France en République démocratique du Congo refusant de délivrer à M. B... C..., à Mme L... C... F... et...

... du tribunal pour enfants de G.../C... n° RC 3744/III du 15 juillet 2021, attestant de la naissance de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F..., épouse H..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 22 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du de l'autorité consulaire française auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo refusant de délivrer aux enfants B... F... E... et L... F... D... des visas...

...'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2212040 du 7...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme E... B..., agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux de l'enfant F... A... D..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 20 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions implicites du 31 mai 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry...

... l'administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2008980 du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 11 juin 2020 du ministre de l'intérieur et a enjoint à cette autorité de réexaminer la demande de naturalisation présentée par Mme...

...'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A..., agissant en son nom et en qualité de représentant des enfants C... A..., E... A... et F... A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 9 décembre 2022 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Dakar Sénégal ont refusé de délivrer à Mme B... G... A... ainsi qu'aux enfants C... A..., E... A... et F... A... des visas de long séjour au titre du...

...'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2302922 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... B..., agissant en son nom et en qualité de représentante de l'enfant Yasmin Ahmed A..., ainsi que Mme C... A... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par Mme A... B... contre les décisions implicites des autorités consulaires françaises à Djibouti...

...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son enfant mineur B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 26 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 22 mars 2022 des autorités consulaires françaises à New Delhi Inde refusant de délivrer...