| Maroc, Cour de cassation, 22 avril 2009, 1007/3/2/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1007/3/2/2006
Date de la décision : 22/04/2009

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Analyses

Défaut de paiement - Sommation - Délai de 15 jours - Délai raisonnable - Demeure du locataire - Résiliation du bail

Le délai de 15 jours accordé au locataire pour régler le loyer est un délai raisonnable qui le constitue en demeure à l'expiration de ce délai. Le locataire qui se prévaut d'avoir procédé au règlement du loyer doit en rapporter la preuve sous peine de résiliation du bail.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-22;1007.3.2.2006