La Jurisprudences de Maroc concernant loi n° 15

... procès-verbal dans la limite de la constatation, elle n’a violé ni les dispositions de l’article 15...Protection des droits du propriétaire d’une marque de commerce des produits portant une marque semblable et contrefait En vertu de l’article222 de la loi 17.97,le président du tribunal est en droit de déléguer un huissier de justice, à la demande du propriétaire d’une marque de commerce, pour procéder soit à la description détaillée avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie des produits ou des services qu’il prétend marqués, offerts à la vente, livrés ou fournis à son préjudice en violation de ses...

...15. La protection et les modalités d’interprétation du principe : « le contrat est la loi des...15. La protection et les modalités d’interprétation du principe : « le contrat est la loi des parties contractantes » Dès lors qu’il a été établi, d’après les clauses du contrat conclu entre les deux parties que ,pour le demandeur ,la société défenderesse ne représentait pas une simple créditrice pour financer l’achat des actions en question dans le cadre de leur introduction en bourse, mais elle a bénéficié du nantissement des actions et s’est réservée le droit de les vendre après l’expiration de six mois de la date de...

...Arrêt n° 924/9 En date du 28/05/2015 Dossier n° 4877/6/9/2014 15. Exploitation d’une carrière...Arrêt n° 924/9 En date du 28/05/2015 Dossier n° 4877/6/9/2014 15. Exploitation d’une carrière secrète- Délit de vol de sables- Incrimination- Attestation administrative- Source des sables- Domaine public Le vol de sables est désormais incriminé en vertu du troisième alinéa de l’article 517 du code pénal tel qu’il a été modifié et complété par la loi n°10-11 promulguée par le dahir n°1-11-152 du 17 août 2011. Est légalement justifiée, la décision qui, en plus de l’attestation administrative justifiant que les...

Défaut de paiement - Sommation - Délai de 15 jours - Délai raisonnable - Demeure du locataire - Résiliation du bail Le délai de 15 jours... ... - Résiliation du bail Le délai de 15 jours accordé au locataire pour régler le loyer est un délai raisonnable...

Compte bancaire - Absence d'inscription des opérations - Clôture non présumée L'absence d'inscription d'opérations dans un compte bancaire... ...'inscription d'opérations dans un compte bancaire n'en fait pas présumer la clôture qui ne peut intervenir que...

...Arrêt n°270 Rendu le 18/02/2009 Dossier pénal n°3020/6/4/2007 15. Incendie de la forêt- Défaut d...Arrêt n°270 Rendu le 18/02/2009 Dossier pénal n°3020/6/4/2007 15. Incendie de la forêt- Défaut d’intention criminelle- requalification par la Cour A fait une bonne application de la loi, la Cour qui a requalifié l’acte en lui appliquant les dispositions de l’article 607 du code pénal au lieu de celles de l’article 581 pour défaut d’intention criminelle, dès lors que l’inculpé a nié, dans toutes les étapes, avoir mis volontairement le feu dans la forêt en avançant qu’il a juste oublié d’éteindre le feu après...

Crédit agricole - Recouvrement - Compétence juridictionnelle - Tribunaux administratifs L’article 15 de la loi 15-99 portant réforme du... ...’article 15 de la loi 15-99 portant réforme du Crédit Agricole prévoit que le recouvrement des prêts accordés...

Filiation paternelle - Preuve- Conditions - Désaveu de la filiation- recours à l'expertise oui Les rapports conjugaux al firach... ... intervenir dans le délai imparti par la loi, de la manière qui n'admet pas de discussion; qu'étant donné que...Arrêt numéro 150 Du 09 Mars 2005 Dossier numéro 615/2003 Filiation paternelle - Preuve- Conditions - Désaveu de la filiation- recours à l'expertise oui . Les rapports conjugaux al firach constituent une preuve irréfutable établissant la filiation paternelle, à condition que la naissance ait date certaine et intervienne dans le délai légal, sans contestations...

Infraction douanière - Exception d'analphabétisme condition. Si l'Exception d'analphabétisme n'a pas été soulevée au préalable devant les... ... réquisitions de l'administration des douanes le 15 septembre 2003, on constate que les règles de procédure n...Arrêt n° 208/8 Daté du 09 Février 2005 Dossier numéro 3675/2004 Infraction douanière - Exception d'analphabétisme condition. Si l'Exception d'analphabétisme n'a pas été soulevée au préalable devant les juridictions de premier et deuxième ressort, elle ne peut être devant la cour suprême. Au nom de sa majesté le roi. Vu les déclarations de pourvoi formés par les...

Demande d'extradition - mandat international de prise de corps-identité du demandé - contestation - instruction - La chambre criminelle de la... ... AJ et qu'il est né le 15.7.1965 produisant son passeport français N° 00PB 49999 délivré à PHONE le 30...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi. Et après jonction des dossiers 11513/04 et 13267/04. Vu les dispositions des articles 718 et suivants du code de procédure pénale et surtout les articles 732/3 et 728. Vu la convention judiciaire conclue entre le Royaume du Maroc et la République française en date du 5-10-1957 et surtout...