| Maroc, Cour de cassation, 15 juin 1988, 309

Synthèse

Numéro d'arrêt : 309
Date de la décision : 15/06/1988

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Analyses

Appel sans ministère d'avocat - Condition de recevabilité - Rectification

L'appel interjeté par l'appelant lui-même sans la désignation d'un avocat ou d'obtention de la permission de plaider lui-même, ne viole pas l'article 34 de la loi organisant l'exercice de la profession d'avocat (1979) s'il s'est rendu compte du vice procédural et désigne un avocat ou obtient l'autorisation de plaider. La rectification de la procédure rectifie l'instance même si elle a eu lieu après le délai d'appel.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1988-06-15;309