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28/05/2015 | MAROC | N°924/9

§ | Maroc, Cour de cassation, 28 mai 2015, 924/9


Arrêt n° 924/9
En date du 28/05/2015
Dossier n° 4877/6/9/2014

15. Exploitation d’une carrière secrète- Délit de vol de sables- Incrimination- Attestation administrative- Source des sables- Domaine public

Le vol de sables est désormais incriminé en vertu du troisième alinéa de l’article 517 du code pénal tel qu’il a été modifié et complété par la loi n°10-11 promulguée par le dahir n°1-11-152 du 17 août 2011.
Est légalement justifiée, la décision qui, en plus de l’attestation administrative justifiant que les sables transportés font partie

du domaine public, a retenu l’aveu de l’accusé qui confirme avoir extrait les sables du domaine pub...

Arrêt n° 924/9
En date du 28/05/2015
Dossier n° 4877/6/9/2014

15. Exploitation d’une carrière secrète- Délit de vol de sables- Incrimination- Attestation administrative- Source des sables- Domaine public

Le vol de sables est désormais incriminé en vertu du troisième alinéa de l’article 517 du code pénal tel qu’il a été modifié et complété par la loi n°10-11 promulguée par le dahir n°1-11-152 du 17 août 2011.
Est légalement justifiée, la décision qui, en plus de l’attestation administrative justifiant que les sables transportés font partie du domaine public, a retenu l’aveu de l’accusé qui confirme avoir extrait les sables du domaine public d’une carrière secrète avec le concours d’autres personnes.



Origine de la décision
Date de la décision : 28/05/2015
Date de l'import : 23/05/2019

Numérotation
Numéro d'arrêt : 924/9
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2015-05-28;924.9 ?
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