La Jurisprudences de Maroc | Cour d'appel concernant loi n° 12
| Maroc, Cour d'appel, 11 avril 2012, 1967/1124/2011
Décisions - Contestation - Qualité pour agir - Affectation des dossiers par le conseil de l'ordre - libre concurrence - Nullité En vertu de... ...'ordre - libre concurrence - Nullité En vertu de l’article 94 de la loi n° 28-08 régissant la profession d...
| Maroc, Cour d'appel de commerce, 27 janvier 2009, 1202/10/08
Saisie descriptive - Procés verbal - Portée - Acte authentique - Contestation - Inscription de faux Le procès verbal de saisie descriptive... ... faux Le procès verbal de saisie descriptive établie dans le cadre de la loi 17-97 est considéré comme...
| Maroc, Cour d'appel de commerce, 17 octobre 2006, 1221/2005/17
Action en contrefaçon - Arrêt d'exploitation - Compétence du juge des référés - Conditions - Délais pour agir - Constitution de garanties... ... référés, n'est pas tenu de relever les similitudes dans les produits pouvant créer une confusion dans l...
| Maroc, Cour d'appel de commerce, 21 mars 2006, 1443/2006
Contrat - Clause formelles - Interprétation Le contrat est la loi des parties, le juge est tenu de se conformer aux termes de l'acte... ... Contrat - Clause formelles - Interprétation Le contrat est la loi des parties, le juge est...
| Maroc, Cour d'appel de commerce, 09 février 2006, 3180/2005/7
Nantissement de fonds de commerce - Sommation préalable - Défaut de notification - Local clos - Validité Si le code de commerce impose au... ... avant de procéder à la réalisation du nantissement du Fonds de commerce, la loi n'exige pas qu'elle soit...
| Maroc, Cour d'appel, 12 décembre 1997, 4132
Relevé de compte - Force probante - Expertise - Pouvoir discrétionnaire du juge Aux termes de l'article 118 de la loi relative aux... ... de l'article 118 de la loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés du 14...
| Maroc, Cour d'appel, 30 mai 1997, 2840/97
Appel interjeté sans ministère d'avocat - Irrecevabilité oui - Nécessité de représentation par un avocat oui - Exceptions Est... ... la loi organisant l'exercice de la profession d'avocat, l'appel interjeté par le justiciable sans...
| Maroc, Cour d'appel, 20 septembre 1990, 8403/9207/90
Etat d'ivresse - Consommation d'alcool - Absence d'indication du lieu public - Retrait de licence Le délit d'ivresse publique n'est pas... ...'est pas interdite par la loi tant qu'elle n'atteint pas l'ivresse manifeste. Si le dossier ne comporte...
| Maroc, Cour d'appel, 13 avril 1989, 1659/84
Pluralité de nationalités - Nationalité effective - Définition Lorsqu'une personne titulaire de plusieurs nationalités décède, la loi... ... de plusieurs nationalités décède, la loi applicable en matière de succession est celle de sa...
| Maroc, Cour d'appel, 03 décembre 1985, 917
Fonds de commerce - Gérance libre - Absence de propriété commerciale - Inscription du gérant au registre du commerce - Portée - Elément... ... propriété. Le fait que le gérant supporte le loyer, les taxes et les charges, et qu'il soit inscrit au...
