| Maroc, Cour d'appel, 03 décembre 1985, 917
Synthèse
Numéro d'arrêt : 917Date de la décision : 03/12/1985
Analyses
Fonds de commerce - Gérance libre - Absence de propriété commerciale - Inscription du gérant au registre du commerce - Portée - Elément insuffisant
La gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en confie l'exploitation à un tiers tout en conservant la propriété. Le fait que le gérant supporte le loyer, les taxes et les charges, et qu'il soit inscrit au registre du commerce, n'a pas pour effet de le rendre propriétaire du fonds. L'inscription au registre du commerce est une formalité unilatérale entreprise sous la responsabilité du déclarant; elle peut faire présumer que celui-ci est propriétaire du fonds de commerce pour l'exploitation duquel il s'inscrit. Mais il s'agit d'une présomption simple dont la preuve contraire est rapportée par l'existence du contrat de gérance.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1985-12-03;917
