| Maroc, Cour d'appel, 13 avril 1989, 1659/84

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1659/84
Date de la décision : 13/04/1989

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Analyses

Pluralité de nationalités - Nationalité effective - Définition

Lorsqu'une personne titulaire de plusieurs nationalités décède, la loi applicable en matière de succession est celle de sa nationalité effective. La nationalité effective est celle qui résulte d'un lien effectif entre l'individu et l'un des pays qui estime qu'il en est un ressortissant ; sont pris en considération, son pays natal, sa résidence, ses biens, ses relations familiales, sa participation dans la vie publique de la société et sa volonté d'appartenir à un pays précis.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1989-04-13;1659.84