| Maroc, Cour d'appel de commerce, 09 février 2006, 3180/2005/7

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 3180/2005/7
Date de la décision : 09/02/2006

---

Analyses

Nantissement de fonds de commerce - Sommation préalable - Défaut de notification - Local clos - Validité

Si le code de commerce impose au créancier nanti l'envoi au débiteur d'une sommation de payer avant de procéder à la réalisation du nantissement du Fonds de commerce, la loi n'exige pas qu'elle soit réceptionnée. Le créancier ne peut être sanctionné en raison de l'absence de réception de la sommation surtout si ce défaut de réception ne résulte ni de son fait, ni de sa faute ou son dol mais de l'impossibilité de notification, le local du débiteur étant clos.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2006-02-09;3180.2005.7