12/12/1997 | MAROC | N°4132
| Maroc, Cour d'appel, 12 décembre 1997, 4132
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4132Date de la décision : 12/12/1997
Analyses
Relevé de compte - Force probante - Expertise - Pouvoir discrétionnaire du juge
Aux termes de l'article 118 de la loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés du 14 février 2006, les relevés de compte établis par les établissements bancaires sont admis comme moyens de preuve en cas de recours judiciaires à l'encontre de leurs clients et ce jusqu'à preuve du contraire. L'expertise est laissée à l'appréciation du juge qui n'est pas tenu de l'ordonner systématiquement sur demande des parties, surtout en matière commerciale ou la preuve est libre.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1997-12-12;4132
