| Maroc, Cour d'appel de commerce, 21 mars 2006, 1443/2006

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 1443/2006
Date de la décision : 21/03/2006

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Analyses

Contrat - Clause formelles - Interprétation

Le contrat est la loi des parties, le juge est tenu de se conformer aux termes de l'acte lorqu'ils sont formels et n'a pas à rechercher quelle a été la volonté de leur auteur.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2006-03-21;1443.2006