Recherche de intrusion du maire dans affaire privee dans la jurisprudence francophone

... deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 1...Tribunal administratif N° 50158 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:50158 2e chambre Inscrit le 8 mars 2024 Audience publique du 31 mars 2025 Recours formé par Madame A, …, contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50158 du rôle et déposée le 8 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre...

... préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure...MINUTE N° 24/379 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Camille BLANCHARD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Septembre 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/02500 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDKB Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 juin 2023 par le tribunal de proximité de Haguenau APPELANTS : Madame T...

... nac : 74D DU 09 JUILLET 2024 N° RG 22/06883 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQSM AFFAIRE : S...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 74D DU 09 JUILLET 2024 N° RG 22/06883 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQSM AFFAIRE : S.A.S. LPN GLOBAL SERVICES C/ LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU VAL D'OISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Septembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

... DÉBATS : A l'audience publique du 04 Avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Juin 2024...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00950 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IX7R SD JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'ALES 12 décembre 2022 RG:22/00808 S C/ O Grosse délivrée le à Me Trombert Me Candillon COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la...

... effectuer des intrusions violentes dans sa propriété comme le révèlent les médias, notamment le Journal du...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03506 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I73A NA PRESIDENT DU TJ DE PRIVAS 20 octobre 2023 RG:2023/00190 Communauté LA FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE-DAME C/ Grosse délivrée le à Me Martel COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président...

.... G vivait très mal l’intrusion dans sa vie privée, à l’initiative de la Banque Palatine, dont il a d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 22/34849 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZ7Q ADS N° MINUTE : 1 1 JUGEMENT rendu le 02 juillet 2024 DEMANDERESSE MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Adresse 6 Adresse 6 Localité 3 en personne DÉFENDERESSE Madame H M J Z Adresse 1 Localité 5 représentée par Me Philippe ASSOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2043 MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la...

... LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 juin 2024 n° , 20 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15375 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKZH Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2022 rendu par le Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Bobigny - RG n° 20/06651 APPELANT Monsieur D K né le Date naissance 5 1975 à Localité 26...

... 2021, la Sci Agir a interjeté appel de cette décision. Par avis du 4 juillet 2023, l'affaire...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/01367 - N°Portalis DBVH-V-B7F-IABY AG TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON 01 février 2021 RG:19/01244 S.C.I. AGIR C/ S.A. GENERALI IARD Grosse délivrée le 13/06/2024 à Me Louis-Alain Lemaire à Me Elodie Rigaud COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 13 JUIN 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire...

... Lors des débats à l'audience publique du 19 mars 2024 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant M...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 28/05 /2024 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Estelle GARNIER la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE ARRÊT du : 28 MAI 2024 N° : - 24 N° RG 21/01456 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GLXX DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 06 Mai 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265271999550076 S.A. GENERALI IARD...

... Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 18 Janvier 2024 tenue par WEISSMANN...ARRÊT N° /2024 PH DU 11 AVRIL 2024 N° RG 23/00595 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEQV Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY F 20/00297 25 novembre 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Madame K M Adresse 2 Localité 4 Représentée par Me Julien MARGUET, avocat au barreau de NANCY bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 543952023001135 du 27/12/2022 accordée par le bureau...