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L'avis positif du Conseil supérieur de la Politique de maintien doit précéder l'introduction de l'action en réparation et être annexé aux... ...VAN DE SIJPE VANESSA...N° C.18.0515.N 1. P. C., 2. M. S., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre INSPECTEUR URBANISTE DE LA RÉGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel d'Anvers. Le 19 août 2019, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart...

La preuve du faux de l'acte authentique ne peut être apportée que par une action en faux soulevée par voie principale devant la juridiction... ...VAN DE SIJPE VANESSA...N° F.17.0026.N HENRI DERYCKE LORE VERSCHUERE, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Gand A.R...

La valeur réelle de l'avoir social est la valeur réelle des actifs de la société, diminuée des provisions et des dettes; la prime de... ...VAN DE SIJPE VANESSA...N° F.18.0012.N INTERVEST OFFICES WAREHOUSES, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel d'Anvers. Le 5 juin 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le...

Il résulte des articles 5, 48, § 1er, Tableau I, et 48, § 2, du Code des droits de succession que le conjoint survivant qui, ensuite d'une... ...VAN DE SIJPE VANESSA...N° F.18.0089.N RÉGION FLAMANDE, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation et Me Stefan De Vleesschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. M. V. O., 2. P. R., 3. L. R., Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Gand. Le 14 octobre 2019, l'avocat général Johan Van der...

L'arrêt qui exclut qu'une personne ait commis une faute au seul motif que la demanderesse a commis une faute a violé les articles 1382 et 1383... ...VAN DE SIJPE VANESSA...N° C.18.0538.N L. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre S. V. O. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 7 mai 2018 par le tribunal de première instance du Limbourg, division de Tongres, statuant en degré d'appel. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en...

Il ressort de l'article 40, alinéas 2 et 4, du Code judiciaire, lu à la lumière du principe général du droit relatif au respect des droits de... ...VAN DE SIJPE VANESSA...N° C.18.0547.N M. V. D. M., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre D. H. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2018 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions le 27 septembre 2019. Le premier président Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation...

Le fait de déclarer inapplicable, en cours d'instance, un permis pour cause d'illégalité a pour conséquence qu'entre les parties à la cause,... ...VAN DE SIJPE VANESSA...N° C.18.0613.N ORANGE BELGIUM, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre J. V., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, en présence de RÉGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 12 janvier 2017 et 22 mars 2018 par la cour d'appel de Gand. L'avocat général André Van Ingelgem a dépos...

La clause d'un contrat de mariage, conclu sous le régime de la séparation des biens, qui stipule qu'"à défaut de comptes écrits, les époux... ...VAN DE SIJPE VANESSA...N° C.17.0455.N B. L., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre K. S. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel d'Anvers. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 22 août 2019. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en...

Pour l'application de l'article 804, alinéa 2, du Code judiciaire, les deux conditions, c'est-à-dire la comparution et le dépôt de... ...VAN DE SIJPE VANESSA...N° C.18.0128.N O. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre Jean Louis DE CHAFFOY DE COURCELLES, avocat, en qualité de curateur à la faillite de la s.p.r.l. Gibau. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel d'Anvers. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Les moyens de...

L'avis positif du conseil supérieur doit précéder l'introduction de l'action en réparation et être annexé aux pièces du procès au plus tard... ...VAN DE SIJPE VANESSA...N° C.18.0190.N R. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre INSPECTEUR URBANISTE RÉGIONAL, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel d'Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt rendu par la Cour le 25 février 2016. Le premier avocat général Ria Mortier a dépos...