Recherche de greffier:DE WADRIPONT PATRICIA dans la jurisprudence francophone - page 3
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| Belgique, Cour de cassation, 22 septembre 2022, F.21.0044.F
Il suit des articles 366, 270, 1°, 273, 1°, 412, al. 2, et 304, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 que la dette envers... ...DE WADRIPONT PATRICIA...N° F.21.0044.F UNIVERSITÉ DE NAMUR, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Namur, rue de Bruxelles, 61, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0409.530.535, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le...
| Belgique, Cour de cassation, 22 septembre 2022, F.21.0144.F
...DE WADRIPONT PATRICIA...N° F.21.0144.F OTABEL, société anonyme, dont le siège est établi à Charleroi Monceau-sur-Sambre, rue Albert Camus, 65, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0446.426.761, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Laurent Bernard, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi Marcinelle, rue Jules Destrée, 72, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...
| Belgique, Cour de cassation, 22 septembre 2022, F.21.0199.F
Pour valoir preuve du fait et de la date de la publication d'un règlement communal, l'annotation dans le registre spécial tenu par le... ...DE WADRIPONT PATRICIA...N° F.21.0199.F MEDIAPUB, société anonyme, dont le siège est établi à Nivelles, rue de l’Artisanat, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0458.962.824, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE D’OUPEYE, représentée par son collège communal, dont...
| Belgique, Cour de cassation, 15 septembre 2022, C.19.0425.F
...DE WADRIPONT PATRICIA...N° C.19.0425.F 1. L. S., 2. D. S., 3. MAD MANAGEMENT, société à responsabilité limitée, 4. D. M., 5. M. J., demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. UNION EUROPÉENNE DES SOCIÉTÉS DE FOOTBALL ASSOCIATION, association de droit suisse, dont le siège est établi à Nyon Suisse, route de Genève, 46, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue...
| Belgique, Cour de cassation, 15 septembre 2022, C.22.0066.F
La seule circonstance que le maître de l'ouvrage, qui a chargé un architecte de la mission d'élaborer un projet d'exécution, n'a chargé ni cet... ...DE WADRIPONT PATRICIA...N° C.22.0066.F AGRISPACE, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Gesves, rue de Space, 8, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0429.167.392, demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, et assistée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait...
| Belgique, Cour de cassation, 15 septembre 2022, F.20.0086.F
...DE WADRIPONT PATRICIA...N° F.20.0086.F É. C., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Radelet, avocat au barreau du Brabant wallon, dont le cabinet est établi à Braine-l’Alleud, avenue Léon Jourez, 73, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...
| Belgique, Cour de cassation, 08 septembre 2022, C.21.0537.F
En vertu du principe général du droit dit principe dispositif, le juge ne peut élever une contestation dont l'accord des parties exclut... ...DE WADRIPONT PATRICIA...N° C.21.0537.F PROXIMUS, société anonyme, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0202.239.951, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre W.D.M., société anonyme, dont le siège est...
| Belgique, Cour de cassation, 08 septembre 2022, F.21.0083.F
La taxe sur la valeur ajoutée susceptible d'être recouvrée dans le délai de prescription de cinq ans n'est pas exclusivement celle qui est... ...DE WADRIPONT PATRICIA...N° F.21.0083.F ATELIER MÉCANIQUE DE LA BASSE MEUSE, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Flémalle Flémalle-Haute, quai du Halage, 11, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0464.631.978, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiébaut, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT...
| Belgique, Cour de cassation, 24 juin 2022, C.20.0345.F
Il suit des articles 769, al. 2, et 771 du Code judiciaire que le juge est tenu de rejeter du délibéré toute pièce déposée après la clôture... ...DE WADRIPONT PATRICIA...N° C.20.0345.F C. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Colonies, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. V. D., 2. B. D., défendeurs en cassation, représentés par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est...
| Belgique, Cour de cassation, 24 juin 2022, C.21.0439.F
Si la déclaration de sinistre a été faite en temps utile, la prescription est interrompue jusqu'au moment où l'assureur a fait connaître sa... ...DE WADRIPONT PATRICIA...N° C.21.0439.F 1. ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.484.654, 2. H. P., avocat, agissant en qualité de médiateur de dettes de N. M., demanderesses en cassation, représentées par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de...
