La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Troisieme chambre - page 48

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité Les limitations de responsabilité, qu'elles soient de nature contractuelle ou de nature... ...Troisième chambre civile section b...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile SECTION BARRET DU 22 Janvier 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 12 février 2008 - N° rôle : 2005j2149 N° RG : 08/01635 Nature du recours : Appel APPELANTES : Société NAF NAF SAS, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice6/10, boulevard Foch93800 EPINAY SUR SEINE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination. Pour vérifier... ...Troisième chambre civile section b...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 08 Janvier 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 21 septembre 2007 N° rôle : 2006j1330 N° RG : 07 / 08055 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société A7B BOHEMIA AS, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice Uneticka 75 Horomerice 252 62 U PHAHI PRAGUE REPUBLIQUE TCHEQUE représentée par la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Compétence - Cession d'actifs Il résulte de l'article 174 du décret du 27 décembre... ...Troisième chambre civile - section a...ARRÊT DU 14 Juin 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 13 mars 2007- No rôle : 2006j1702 No R. G. : 07/02020 Nature du recours : Contredit DEMANDERESSES : Société GRANULATS et MATERIAUX DE REINS TRAMBOUZE GMRT SA Boulevard de la Turdine 69490 PONTCHARRA SUR TURDINE assistée de Me Anne-Claire DE RICHOUFFTZ, avocat au barreau de LYON Société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS SAS 2, rue Hélène...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Exercice des droits propres -... ...Troisième chambre civile - section a...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 29 Mars 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de MONTBRISON du 22 mars 2006- No rôle : 2006/ 56 No R. G. : 06/ 02134 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Vincent X... né le 2 novembre 1965 à ARRAS... 53150 BREE représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de la SCP DUMONT-LATOUR...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas En l'espèce, si l'état de cessation des paiements est avéré, la reprise d'activité de l'entreprise... ...Troisième chambre civile - section b...ARRÊT DU 15 Février 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 11 avril 2006- No rôle : 2006F1280 No R. G. : 06/ 02783 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Smail X...... 69001 LYON 01 représenté par Maître Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Maître PETIT, avocat au barreau de LYON INTIMES : RADIANCE RHÔNE ALPES 95, rue Vendôme 69453 LYON CEDEX représentée par...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique Les relations en cause étant soumises, sur la... ...Troisième chambre civile section b...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 14 Décembre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 09 juin 2005- No rôle : 2004 / 1861 No R. G. : 05 / 04485 Nature du recours : Appel APPELANTE : SA EXAPAQ FOREZ ZI de Molina la Chazotte 154 rue des Mineurs 42350 LA TALAUDIERE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Prisca...

...Troisième chambre correctionnelle...AMP DU 28 AVRIL 2006 No DU PARQUET : 05/ 01224 No D'ORDRE : M. P. C/ X... Christophe Y... Gilles Z... Dominique A... Raymond B... Manuel C... Eric LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE SIX LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur LOUISET, Conseiller faisant fonction de Président de la Chambre des Appels Correctionnels, En présence de Monsieur D..., Substitut de Monsieur le Procureur Général. Et avec l'assistance de Mademoiselle PAGES, Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur le Procureur...

...Troisième chambre correctionnelle...SB DU 27 AVRIL 2006 No DU PARQUET : 05/ 01263 No D'ORDRE : M. P. C/ X... Jean-Jacques X... Jean-Philippe LE VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE SIX LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur BOUGON, Président Monsieur MINVIELLE, Conseiller, Madame CHAMAYOU-DUPUY, Conseiller, En présence de Monsieur WEIBEL, Substitut de Monsieur le Procureur Général Et avec l'assistance de Madame LEROUX, Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Bordeaux ET : X...

...Troisième chambre...Lamljn DOSSIER N0 04 / 01140 ARRET DU 27 MARS 2006 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, No370 Prononcé publiquement le LUNDI 27 MARS 2006, par Monsieur LAMANT, Conseiller de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d un jugement du T. G. I. DE TOULOUSE- 6EME CHAMBRE du 08 OCTOBRE 2004. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président Monsieur MULLER, Conseillers Monsieur LAMANT, Madame BABY, Monsieur LAMANT, Conseiller, en lecture de l arrêt, qui par application des articles 485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision...

...Troisième chambre...RM / JD DOSSIER N0 05 / 00703 ARRET DU 06 FEVRIER 2006 3ème CHAMBRE, COUR D APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, no137 Prononcé publiquement le 06 FEVRIER 2006, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d un jugement du T G. I D AUCH du 13 NOVEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l arrêt, Président Monsieur MULLER, Conseillers : Monsieur LAMANT, Madame BABY. GREFFIER : Madame NERESTAN lors des débats Madame DUBREUCQ lors du prononcé de l arrêt MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats, Monsieur SILVESTRE, Substitut...