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| CJUE, Arrêt de la Cour, Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl contre A N., 27/03/2025, C-217/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 27 mars 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d – Motifs de persécution – Article 10, paragraphe 1, sous d – Notion d’“appartenance à un certain groupe social” – Condition...
...Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10186 F Pourvoi n° T 22-19.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La société Nouvelle Demeure, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 22-19.907 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 1 - chambre 2...
...Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10202 F Pourvoi n° N 22-23.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 L'Association hippique et d'encouragement à l'élevage en Polynésie française, association loi 1901, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 22-23.398 contre l'arrêt rendu le 25 août 2022 par la cour...
...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 172 F-D Requête n° E 23-10.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 14 prononcé le 9 janvier 2025 sur le pourvoi n° E 23-10.860 en...
...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 165 F-D Pourvoi n° N 23-13.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 1°/ la société Abeille IARD et santé, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, 2°/ M. E Y, domicilié Adresse 3, ont formé le pourvoi n° N 23-13.374 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles...
| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 27 mars 2025, 23-13.760
...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 175 FS-B Pourvoi n° H 23-13.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 M. U K, domicilié Adresse 12, a formé le pourvoi n° H 23-13.760 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, dans le litige l'opposant à la commune de Localité 14 représentée par son maire en exercice...
...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 163 F-D Pourvoi n° A 23-16.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La société SA Company, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, représentée par la société Egide, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de Mme U X, agissant en sa qualité de...
| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 27 mars 2025, 23-17.940
...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 173 FS-B Pourvoi n° A 23-17.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 1°/ M. U O, domicilié Adresse 5, 2°/ Mme V X, domiciliée Adresse 3, 3°/ M. K X, domicilié Adresse 1, tous trois agissant en qualité d'ayant droit de P J, épouse O, ont formé le pourvoi n° A 23-17.940 contre l'arrêt...
...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° A 23-17.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La société J P, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, prise en la personne de M. J P agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GB8, société par actions simplifiée...
...Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10195 F Pourvoi n° B 23-18.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La société Ozan, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 23-18.102 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel de Metz 1re chambre civile, dans le litige...
