La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Troisième chambre civile section a

...Troisieme chambre civile - section a...MINUTE No 16/ 0250 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL-Me Bruno HUCK Le 14/ 03/ 2016 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 14 Mars 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 15/ 00420 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 décembre 2014 par le tribunal d'instance de SAVERNE APPELANTE : Madame Nicole X...demeurant ...67700 SAVERNE Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour, remplacé par Me Noémie BRUNNER, avocat à la...

La suppression, par la loi du 26 juillet 2013, applicable à compter du 1er janvier 2014 aux procédures de traitement de surendettement en... ...Troisieme chambre civile - section a...COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 23 Juin 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 14/ 00779 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 janvier 2014 par le Tribunal d'Instance de ILLKIRCH GRAFFENSTADEN APPELANTE : Madame Christelle X... demeurant... non comparante Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la Cour bénéficie d'une aide...

L'événement faisant courir le délai de forclusion biennal institué par l'article L 311-37 du code de la consommation se situe à la date du... ...Troisieme chambre civile-section a...COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A AMG/ ASC MINUTE No 13/ 0106 Copie exécutoire à :- Me Christine BOUDET Le 04/ 02/ 2013 ARRET DU 04 Février 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 12/ 00517 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 août 2011 par le Tribunal d'Instance de MULHOUSE APPELANTE : SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE ayant son siège social 1 Boulevard...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Transporteur - Faute lourde Il incombe à celui qui invoque... ...Troisième chambre civile section a...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 15 Juin 2010 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de ROANNE du 24 juin 2009- No rôle : 2008n00624 No R. G. : 09 / 04709 Nature du recours : Appel APPELANTE : COMPAGNIE D'ASSURANCES HELVETIA 2 rue Sainte Marie 92400 COURBEVOIE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me RODAMEL...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 Le fait pour un dirigeant de droit d¿imposer une charte sans contrepartie à sa société au... ...Troisième chambre civile section a...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 18 Mai 2010 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 17 janvier 2008- No rôle : 2007f77 No R. G. : 08/ 00590 Nature du recours : Appel APPELANTS : Maître Bruno Z..., en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'éxécution du plan de cession de la Société établissements CRASSARD... 69003 LYON...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Action rédhibitoire - Dommages-intérêts - Conditions - Résolution de la... ...Troisième chambre civile section a...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 06 Avril 2010 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 04 février 2009 - No rôle : 2006j2312 No R.G. : 09/03309 Nature du recours : Appel APPELANTE : SA LENNOX FRANCE LGL FRANCE34 Bis Faubourg de Brisach90000 BELFORT représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Jean-françois CARLOT, avocat...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE Aux termes de l'article L624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005,... ...Troisième chambre civile - section a...ARRÊT DU 23 Mars 2010 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 18 septembre 2008- No rôle : 2005f1388 No R. G. : 08/06635 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Jacques X... né le 06 Juillet 1939 à PARIS 03ème... 75008 PARIS représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de l'ACDR, avocats au barreau de LYON INTIMES : Maître Z..., agissant en...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article L. 133-3 du code de commerce L'accomplissement de la... ...Troisième chambre civile section a...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 23 Février 2010 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 17 juillet 2008 - No rôle : 2006j3200 No R.G. : 08/06272 Nature du recours : Appel APPELANTES : Société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES,2, rue Jules Lefebvre75009 PARIS représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me PETEL, avocat au barreau...

TRIBUNAL DE COMMERCE Un organisme gérant un régime de retraite complémentaire obligatoire selon les principes de répartition et de solidarité... ...Troisième chambre civile section a...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 19 Janvier 2010 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE du 24 septembre 2009 - No rôle : 2008j157 No R.G. : 09/06246 Nature du recours : contredit DEMANDEURS : ASSOCIATION DE RETRAITE DES CADRES DU GROUPE MORNAY EUROPE5/9 rue Van Gogh75012 PARIS assistée de Me Martine SULTAN FUENTES, avocat au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Immeuble - Vente de gré à gré - / JDF La... ...Troisième chambre civile section a...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 27 Octobre 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 02 octobre 2008- No rôle : 2007 / 00342 No R. G. : 08 / 07671 Nature du recours : Appel APPELANT : Maître X... Y... Roger, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL BELLE FERME ... 74100 ANNEMASSE...