La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Troisième chambre civile

...Troisieme chambre civile - section a...MINUTE No 16/ 0250 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL-Me Bruno HUCK Le 14/ 03/ 2016 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 14 Mars 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 15/ 00420 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 décembre 2014 par le tribunal d'instance de SAVERNE APPELANTE : Madame Nicole X...demeurant ...67700 SAVERNE Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour, remplacé par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour bénéficie...

La suppression, par la loi du 26 juillet 2013, applicable à compter du 1er janvier 2014 aux procédures de traitement de surendettement en... ...Troisieme chambre civile - section a...COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 23 Juin 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 14/ 00779 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 janvier 2014 par le Tribunal d'Instance de ILLKIRCH GRAFFENSTADEN APPELANTE : Madame Christelle X... demeurant... non comparante Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la Cour bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro...

L'événement faisant courir le délai de forclusion biennal institué par l'article L 311-37 du code de la consommation se situe à la date du... ...Troisieme chambre civile-section a...COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A AMG/ ASC MINUTE No 13/ 0106 Copie exécutoire à :- Me Christine BOUDET Le 04/ 02/ 2013 ARRET DU 04 Février 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 12/ 00517 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 août 2011 par le Tribunal d'Instance de MULHOUSE APPELANTE : SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE ayant son siège social 1 Boulevard Haussmann 75009...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Transporteur - Faute lourde Il incombe à celui qui invoque... ...Troisième chambre civile section a...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 15 Juin 2010 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de ROANNE du 24 juin 2009- No rôle : 2008n00624 No R. G. : 09 / 04709 Nature du recours : Appel APPELANTE : COMPAGNIE D'ASSURANCES HELVETIA 2 rue Sainte Marie 92400 COURBEVOIE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me RODAMEL, avocat au barreau de...

...Troisième chambre civile...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 15 Juin 2010 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 25 juin 2009- No rôle : 2008j02393 No R. G. : 09/ 05196 Nature du recours : Appel APPELANTS : Mademoiselle Nathalie X... née le 6 mai 1964 à LILLE 59 ... ... 69004 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me ALBERTELLI, avocat au barreau de LYON Monsieur Karim Z... né le 9 mars 1966 à LYON 2ème ... ... 69004 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour...

...Troisième chambre civile...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 01 Juin 2010 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 24 mars 2009 - No rôle : 2002j2005 No R.G. : 09/02413 Nature du recours : Appel APPELANTS : Monsieur Bernard X... ... 69450 SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR Monsieur Nicolas X... ... 38120 SAINTE-EGREVE Mademoiselle Natacha X... ... 42100 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée du Cabinet LAURENT-GRANDPRE, avocats au barreau de LYON INTIMEES : SAS SAGE HOLDING FRANCE, anciennement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 Le fait pour un dirigeant de droit d¿imposer une charte sans contrepartie à sa société au... ...Troisième chambre civile section a...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 18 Mai 2010 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 17 janvier 2008- No rôle : 2007f77 No R. G. : 08/ 00590 Nature du recours : Appel APPELANTS : Maître Bruno Z..., en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'éxécution du plan de cession de la Société établissements CRASSARD... 69003 LYON représenté par...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Action rédhibitoire - Dommages-intérêts - Conditions - Résolution de la... ...Troisième chambre civile section a...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 06 Avril 2010 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 04 février 2009 - No rôle : 2006j2312 No R.G. : 09/03309 Nature du recours : Appel APPELANTE : SA LENNOX FRANCE LGL FRANCE34 Bis Faubourg de Brisach90000 BELFORT représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Jean-françois CARLOT, avocat au barreau de LYON...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE Aux termes de l'article L624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005,... ...Troisième chambre civile - section a...ARRÊT DU 23 Mars 2010 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 18 septembre 2008- No rôle : 2005f1388 No R. G. : 08/06635 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Jacques X... né le 06 Juillet 1939 à PARIS 03ème... 75008 PARIS représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de l'ACDR, avocats au barreau de LYON INTIMES : Maître Z..., agissant en qualité de...

...Troisième chambre civile...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 23 Mars 2010 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 30 avril 2009- No rôle : 2008j2197 No R. G. : 09/ 03052 Nature du recours : Appel APPELANTS : SELARL Y... A... et Z...- Administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la SA MAXI LIVRES ... 69484 LYON CEDEX 03 SA MAXI LIVRES MULTIBURO LYON PART-DIEU 10 Place Charles Béraudier 69428 LYON CEDEX 03 représentés par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistés de la SCP RIBEYRE DAVID et...