La Jurisprudences de France concernant formation:Troisième chambre civile

Il résulte des articles 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 14, alinéa 1er, de la... ...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 231 FS-B Pourvoi n° W 23-19.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 La société Viater, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1, a form...

Il résulte de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime qu'une société, même constituée entre conjoints, partenaires d'un... ...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 212 FS-B Pourvoi n° Y 23-22.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Mme C X, épouse O, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 23-22.354 contre...

Il relève de l'office du juge judiciaire saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, de... ...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 230 FS-B Pourvoi n° U 24-10.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 La société Energie renouvelable du Languedoc, société à responsabilit...

...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 199 F-D Pourvois n° T 22-21.287 A 22-24.606 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 Mme X J, domiciliée Adresse 9, a formé le pourvoi n° T 22-21.287, contre un arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, et le pourvoi n° A 22-24.606 contre...

...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° J 23-13.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société Jean Trogneux - la maison des baptêmes, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 23-13.003 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2023 par la cour d'appel de Douai 3e chambre, dans...

...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 206 F-D Pourvois n° A 23-14.099 H 23-14.105 Q 23-15.124 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 I - La Société Nagico General Insurance Corporation Nv, société de droit néerlandais, prise en sa succursale Navigo Insurance Compagny Limited ayant son siège à Localité 6...

...Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 3 SM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 213 F Pourvoi n° S 23-14.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 1°/ T S, ayant été domicilié Adresse 4, 2°/ Mme E O, domiciliée Adresse 6, agissant en qualité de légataire d'T S, 3°/ Mme H S, épouse I Z, domiciliée Adresse 3, 4°/ Mme Y S, domiciliée...

...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° G 23-14.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société Stanroc et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 23-14.359 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 4, dans le...

Selon les articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon... ...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 208 FS-B Pourvoi n° B 23-14.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société DoubleTrade, société par actions simplifiée, anciennement dénommée...

N'est pas de nature domaniale l'action tendant à l'indemnisation du dommage personnellement subi par un concessionnaire à la suite de la... ...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 207 FS-B Pourvoi n° A 23-18.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société Compagnie nationale du Rhône, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a form...