La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Soins psychiatriques - page 2

...Soins psychiatriques...Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE DE RENOUVELLEMENT D'ISOLEMENT OU DE CONTENTION EN MATIÈRE DE SOINS SANS CONSENTEMENT. lundi 22 avril 2024 Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00040 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP6A N° MINUTE : 37 APPELANT M. J H né le 27 Juillet 1999 actuellement hospitalisé UHSA DE Localité 1 Non comparant ayant...

...Soins psychiatriques...Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE vendredi 19 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00030 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPGP N° MINUTE : 33 Mme K X née le 16 Avril 1973 à Localité 3 Actuellement hospitalisée à l'EPSM de l'agglomération lilloise 8 Résidant habituellement au Adresse 1 comparante en personne assistée de Me Clara WOJCIK, avocate au barreau de LILLE, INTIMÉ M. LE DIRECTEUR DU CHRU DE Localité 7 non représenté, M. G Y Adresse 1 Localit...

...Soins psychiatriques...Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE vendredi 19 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00034 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPYF N° MINUTE : APPELANT M. B U né le 16 Avril 1984 à Localité 2 Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de Localité 4 comparant en personne assisté de Me Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office INTIME M. LE PREFET DU NORD non comparant MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général représenté par Mme...

...Soins psychiatriques...Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE 16 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00032 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPLK N° MINUTE : APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, non représenté INTIMÉ Mme A P née le 14 Juillet 1993 à Localité 3 ALGERIE Adresse 2, non comparante en personne représenté par de Me Loic LANCIAUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général représenté par Mme Dorothée COUDEVYLLE...

...Soins psychiatriques...Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 15 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00031 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPGQ N° MINUTE : 31 APPELANT Mme F U épouse R née le 06 Mars 1968 à Localité 3 PORTUGAL Actuellement hospitalisée au centre hospitalier de Localité 4 résidant habituellement Adresse 1 comparante en personne assistée de Me Loic LANCIAUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office Association tutélaire ARIANE - Adresse 2 représentée par...

...Soins psychiatriques...Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 08 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00028 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VO5D N° MINUTE : 28 APPELANT Mme N X née le 3 mars 1991 à Localité 1 Actuellement hospitalisée à l'EPSM 2 résidant habituellement : Adresse 4 comparante en personne assistée de Maître Bruno BUFQUIN, avocat au barreau de Douai, avocat commis d'office INTIME M. le directeur de L'EPSM 2 dûment avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC M. le...

...Soins psychiatriques...Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE vendredi 29 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00026 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOK7 N° MINUTE : 26 APPELANT Mme X P née le 15 Février 1992 à Localité 5 actuellement hospitalisée au centre hospitalier d'Localité 3 résidant habituellement Adresse 1 - Localité 2 comparante en personne assistée de Me Zélie HENRIOT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office INTIMÉ M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'Localité 3...

...Soins psychiatriques...Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 18 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00023 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNRD N° MINUTE : APPELANT M. C V né le 03 Mai 1958 Actuellement hospitalissé au CHRU de Localité 5 - site 3 résidant habituellement Adresse 1 comparant en personne assisté de Me Alain REISENTHEL, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office INTIMÉ M. LE DIRECTEUR DU CHRU DE Localité 5 - HÔPITAL 3 dûment représenté, non représent...

...Soins psychiatriques...Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 18 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00024 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNSR N° MINUTE : 24 APPELANT M. G U J né le 11 Janvier 1971 à Localité 4 actuellement hospitalisé au centre hospitalier d'Localité 2 résidant habitellement Adresse 1 dûment avisé, non comparant en personne représenté par Me Alain REISENTHEL, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office INTIME M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER...

...Soins psychiatriques...Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 11 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00020 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMWR N° MINUTE : APPELANT Mme G H née N née le 10 Mai 1974 à Localité 7 Hospitalisée au centre hospitalier d'Localité 5 Adresse 1 Localité 4 comparante en personne assistée de Me Roseline CHAUDON, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office AUTRES PARTIES M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'Localité 5 Non comparant, non...