La Jurisprudences de Mali | Cour suprême concernant formation:Section judiciaire - page 75
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| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 06 avril 1998, 68
...Section judiciaire...1998040668 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile DECLARATION DE POURVOI D'ORDRE N° 88/PG-CS DU 12 FEVRIER 1998 ARRET N° 69 DU 06 AVRIL 1998 Réclamation d'héritage : héritage des terres par la femme en droit musulman - Pourvoi d'ordre - Violation des règles de partage successoral en droit musulman - Coutume musulmane du défunt. Le droit applicable en matière de succession est la coutume du défunt. L'arrêt querellé énonce : « Considérant que les parties se prévalent de la religion musulmane ; . que la coutume applicable est celle du défunt qui, du...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 mars 1998, 33
...Section judiciaire...1998032433 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 2ème Chambre Civile REQUÊTE EN DATE DU 17 MAI 1996 ARRET N° 33 DU 24 MARS 1998 Instance en rectification - Erreur matérielle - Cas d'ouverture de rectification d'un arrêt de la Cour Suprême : application loi organique n° 90-113/AN-RM du 20 novembre 1990 relative à l'organisation et à la procédure suivie devant la Cour Suprême. L'article 50 de la loi organique ci-dessus visée énonce qu'un recours en rectification peut être exercé contre les décisions de la section judiciaire de la Cour Suprême entachées d'une erreur...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 février 1998, 26
...Section judiciaire...1998022426 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile CHAMBRES REUNIES REQUÊTE EN DATE U 05 AOÛT 1997 ARRET N° 26 DU 24 FEVRIER 1998 Rabat d'arrêt-Absence du procureur aux débats dans une instance en vente par adjudication-Preuve par les notes d'audience-Erreur de procédure cas d'ouverture rabat d'arrêt- Attendu qu'à l'appui du recours en rabat d'arrêt, le demandeur a visé à bon escient l'article 602 CPCCS qui se rapporte bien au rabat d'arrêt et malencontreusement, l'article 50 de la loi abrogée n° 90-113/AN-RM du 20 novembre 1990 qui régissait le...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 février 1998, 31
...Section judiciaire...1998022431 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile POURVOI N° 22 DU 11 AVRIL 1996 ARRET N° 31 DU 24 FEVRIER 1998 Immutabilité du litige - Evocation par la Cour d'Appel : conditions et limites - Jugement de défaut non signifié dans le délai-Renvoi devant une juridiction inférieure-Violation de la loi- L'article 535 du code de procédure civile donne à la Cour d'Appel la possibilité d'évoquer lorsqu'elle est saisie de l'appel d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 février 1998, 34
...Section judiciaire...1998022434 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Civile POURVOI N° 08 DU 30 JANVIER 1997 ARRET N° 34 DU 24 FEVRIER 1998 Revendication de terre de culture - Carnet de terre - Acte de l'autorité administrative - Recensement administratif de terres. Attendu que les recensements de terre en tant qu'acte de l'autorité administrative se valent ; que devant des actes de la même portée juridique, les actes les plus récents doivent prévaloir ; Que dès lors, les juges d'appel en ne reconnaissant que le seul carnet issus du recensement de 1953 et en occultant les autres...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 février 1998, 37
...Section judiciaire...199802437 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 2ème Chambre Civile POURVOI N° 94 DU 13 AVRIL 1995 ARRET N° 37 DU 24 FEVRIER 1998 Possession de bonne foi - Titre translatif de propriété - Fruits civils - Loyers acquis. Selon l'article 550 du Code Civil le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Attendu en l'espèce que le défendeur au pourvoi ne se prévaut d'aucun titre translatif concernant le lot litigieux à savoir le lot 5BE9 qu'il a occupé et sur lequel il a réalisé des...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 février 1998, 46
...Section judiciaire...1998022446 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 2eme Chambre Civile POURVOI N° 272 DU 07 NOVEMBRE 1997 ARRET N° 46 DU 24 FEVRIER 1998 Instance en validation de saisie conservatoire et en annulation de vente sur adjudication - Application de la loi n° 88-38 du 08 février 1988 portant institution de tribunaux de commerce - Compétence d'attribution - Tribunal de commerce ou Tribunal de 1ère Instance. Application de la loi n° 88-38 du 08 février 1988. Article 2 : Les tribunaux de Commerce connaissent : - Des contestations relatives aux changements et aux transactions...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 23 février 1998, 20
...Section judiciaire...1998022320 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile POURVOI N° 322 DU 16 NOVEMBRE 1995 ARRET N° 20 DU 23 FEVRIER 1998 Instance en divorce - Moyens nouveaux en cause d'appel-Témoignages de parents proches - Violation de l'article 531 CPCCS. Selon les dispositions de l'article 531 CPCCS « pour justifier les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer les moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » Viole les dispositions de cet article, l'arrêt de la Cour d'Appel qui, pour...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 23 février 1998, 23
...Section judiciaire...1998022323 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile POURVOI N° 316 DU 19 DECEMBRE 1996 ARRET N° 23 DU 23 FEVRIER 1998 Indivision - vente d'un bien indivis-Droit de préemption -droit applicable-Coutume successorale. Article 815-14 du Code civil Article 815-15 du Code civil Article 815-16 du Code civil Attendu qu'il résulte des moyens soulevés par le mémorant tant devant les juges du fond que devant la haute juridiction que la problématique du procès a trait à la vente du bien indivis et non au partage successoral ; que dès lors ne se pose plus un...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 26 janvier 1998, 1
...Section judiciaire...199801261 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Sociale POURVOI N° 75 DU 26 JUILLET 1996 ARRET N° 1 DU 26 JANVIER 1998 Instance en réclamation de dommages-intérêts - Licenciement pour motifs économiques - Délégué du personnel - Procès-verbal de réunion - Ordre de licenciement - Licenciement abusif. Est abusif tout licenciement pour motif économique intervenu en violation des formalités des articles L47 et suivants du code du Travail. Attendu qu'aucune des formalités sus évoquées n'a été respectée ; qu'il résulte des pièces du dossier que Ad est Commis et Aa Ae...
