La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Première chambre civile - page 2

droit de la consommation - offre de crédit - bordereau de rétractation - notice d'assurance ... ...Premiere chambre civile-section b...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B - ARRÊT DU 31 MAI 2012 Rédacteur : Monsieur Patrick Boinot, conseiller, No de rôle : 11/ 01888 LA S. A. COFIDIS c/ Monsieur Dominique X... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 octobre 2010 R. G. 11/ 10/ 0832 par le Tribunal d'Instance de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel du 24 mars 2011, APPELANTE : LA S. A. COFIDIS, prise en...

Est dépourvue de force probante à l'égard du vendeur, la promesse synallagmatique de vente dressée en un exemplaire unique, en méconnaissance... ...Première chambre civile...ARRÊT No 1047/ 2012 DU 05 AVRIL 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01896 Décision déférée à la Cour : Déclaration d'appel en date du 21 Juillet 2011 d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY, R. G. no 10/ 4532, en date du 03 juin 2011, APPELANTE : SARL SBM dont le siège est 160 B rue de Verdun-57120 PIERREVILLERS, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, Représentée...

Il résulte de l'article 1487 du code civil que l'époux qui après la dissolution de la communauté a contribué au-delà de sa part contributive,... ...Premiere chambre civile-section b...COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 04 Avril 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 10/ 01507 Décision déférée à la Cour : 03 Mars 2010 par le COUR D'APPEL DE COLMAR APPELANTE : Madame Joëlle Suzanne Antoinette X... divorcée Y...... 67200 STRASBOURG CRONENBOURG Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour INTIME : Monsieur Christophe Bruno Jean...

déclaration d'appel - signification - caducité - délai - article 902 CPC déclaration d'appel - signification - caducité - délai - article... ...Premiere chambre civile - section a...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU : 26 MARS 2012 Rédacteur : Marie-Paule LAFON, président, No de rôle : 11/07330 Pierre X...Sylvie Y... épouse X... c/ Francine Z... Nature de la décision : DÉFÉRÉ Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 23 novembre 2011 par le Conseiller de la Mise en Etat de la Première Chambre Civile Section A de la Cour d'Appel de BORDEAUX RG : 11/2242...

dettes de loyer - solidarité - indivisibilité ... ...Premiere chambre civile - section b...PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRÊT DU 22 MARS 2012 Rédacteur : Monsieur Louis-Marie Cheminade, président No de rôle : 11/ 00642 Monsieur Stéphane X... Aide juridictionnelle totale numéro 2011/ 004292 du 07/ 04/ 2011 c/ L'ASSOCIATION CILSO Mademoiselle Vanessa Y... Aide juridictionnelle partielle 55 % numéro 2011/ 4231 du 07/ 04/ 2011 Monsieur Francis X... Nature de la décision : AU FOND Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 novembre 2010 R. G. 11-09-617 par le Tribunal...

La demande de restitution d'une aide jugée incompatible avec les règles européennes de concurrence obéit aux dispositions de l'article 14 du... ...Premiere chambre civile-section a...COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 13 Mars 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 11/ 03187 Décision déférée à la Cour : 11 Mai 2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE MULHOUSE APPELANTE : TRESORERIE GENERALE DU HAUT RHIN BP 60449-6 rue Bruat 68020 COLMAR Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la Cour Défenderesse et INTIMEE : SELARL...

Liquidation judiciaire - Clôture pour insuffisance d'actif - Droits du créancier ... ...Premiere chambre civile - section b...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRÊT DU 16 FEVRIER 2012 Rédacteur : Monsieur Pierre Louis Crabol, conseiller, No de rôle : 10/02276 Monsieur Pierre Marc Jean X... c/ L'ASSOCIATION ALLIANCE 1% LOGEMENT Madame Christel Huguette Z... divorcée X... Nature de la décision : AU FOND Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 décembre 2009 R.G. 09-003130 par le Tribunal d'Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 13 avril 2010...

...Premiere chambre civile - section b...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRÊT DU 15 FEVRIER 2012 Rédacteur : Monsieur Pierre Louis Crabol, conseiller, No de rôle : 11/05730 LA S.A.R.L. CLAIRAC c/ Maître Jean Denis X..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mademoiselle Marie Emmanuelle Y... LA COMPAGNIE GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE Nature de la décision : DÉFÉRÉ Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 2 septembre 2011 R.G. 11/2521 par le Président chargé de la Mise en Etat de la Première Chambre Section B de Cour d'Appel de BORDEAUX suivant...

...Premiere chambre civile - section b...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRÊT DU 12 JANVIER 2012 Rédacteur : Monsieur Louis-Marie Cheminade, président No de rôle : 10/05119 LA S.A. MEDIATIS c/ Monsieur Michel X... Nature de la décision : AU FOND Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 juin 2010 R.G. 11-09-0138 par le Tribunal d'Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 11 août 2010, APPELANTE : LA S.A. MEDIATIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 66, rue des Archives 75003 PARIS, élisant...

...Premiere chambre civile - section b...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRÊT DU 12 JANVIER 2012 Rédacteur : Monsieur Louis-Marie Cheminade, président No de rôle : 11/ 04934 Madame Josette X... c/ LA S. A. S. RENAULT Nature de la décision : CONTREDIT Décision déférée à la cour : jugement rendu le 4 juillet 2011 R. G. 11-10-4088 par le Tribunal d'Instance de BORDEAUX suivant contredit en date du 22 juillet 2011, DEMANDEUR AU CONTREDIT : Madame Josette X..., demeurant... ..., Représentée par Maître André GALHARRET, Avocat au barreau de BORDEAUX, DEFENDERESSE AU...