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Il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la... ...Première chambre civile - formation de section...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 185 FS-B Pourvoi n° S 22-24.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024 Mme G D, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 22-24.667 contre l'arrêt rendu...

...Première chambre civile - formation de section...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 184 FS-B Pourvoi n° W 23-11.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est Adresse 6, a formé le pourvoi n° W 23-11.059 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par...

...Première chambre civile - formation de section...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 200 FS-B Pourvoi n° F 23-16.266 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme L. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024 Mme M L, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 23-16.266...

Le moyen qui postule qu'une ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant en matière de soins sans consentement, doit être... ...Première chambre civile - formation de section...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 202 FS-B Pourvoi n° H 23-18.590 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

...Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° D 21-22.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 La société Petrel, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 21-22.949 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 16, dans le litige l'opposant...

...Première chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10229 F Pourvoi n° X 22-14.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 1°/ la société Webcor ITP Limited, société de droit maltais, dont le siège est Adresse 1 Malte, 2°/ la société Grand Marché de Localité 5, société anonyme de droit gabonais, dont le siège est...

...Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 171 F-B Pourvoi n° P 22-18.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 La société Compagnie européenne de garanties et cautions CEGC, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° P 22-18.822 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Paris...

...Première chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10232 F Pourvoi n° V 22-19.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 M. V H, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 22-19.334 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, dans le litige l'opposant à M. B C, domicili...

...Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 173 F-D Pourvoi n° T 22-21.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 M. Y C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 22-21.701 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile A, dans le litige l'opposant à la société Crédit Agricole Next Bank...

...Première chambre civile - formation de section...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 167 FS-B Pourvoi n° Y 22-23.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 1°/ M. V P I, domicilié Adresse 1, 2°/ la société Cabinet V P I, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, ont formé le pourvoi n° Y 22-23.040 contre l'arrêt rendu...