La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Première chambre civile - page 11

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Définition. Le devoir de conseil d'un... ...Premiere chambre civile a...COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 12 MARS 2009 RG : 08/02267 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 21 février 2008 RG N° 2006/ 1085 SARL PIETRAPOLIS C/ X... B... SCI ROCHAT Y... APPELANTE : SARL PIETRAPOLIS Le Madura 264, rue Garibaldi 69003 LYON 03 représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée par Me PIQUET-GAUTHIER avocat au barreau de Lyon INTIMES...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie des vices cachés -... ...Premiere chambre civile a...R.G : 08/02582 décision du Tribunal de Grande Instance de LYONau fond du 18 mars 2008 ch no 3 RG No2007/1072 Snc MARIGNAN MONTPARNASSE C/ Société FRANCAISE DE NEGOCES SFN COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 12 Mars 2009 APPELANTE : Snc MARIGNAN MONTPARNASSE 70 rue de Villiers92300 LEVALLOIS-PERRET représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE avoués à la Cour assistée de Me GUITTET, avocat au barreau de LYON INTIMEE...

VENTE L'action en garantie légale des articles 1792 et suivants du Code Civil est exclusive de l'action en résolution de la vente si le... ...Premiere chambre civile a...R. G : 08/ 02582 COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 12 Mars 2009 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 18 mars 2008 ch no 3 RG No2007/ 1072 Snc MARIGNAN MONTPARNASSE C/ Société FRANCAISE DE NEGOCES SFN APPELANTE : Snc MARIGNAN MONTPARNASSE 70 rue de Villiers 92300 LEVALLOIS-PERRET représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me GUITTET, avocat au barreau de LYON...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Organisation et fonctionnement - Election des président et vice-président - Modalités - / JDF En... ... MILLE NEUF PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION B Contradictoire Audience publique du 18 février 2009...ARRÊT No BG / JFG COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE NEUF PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION B Contradictoire Audience publique du 18 février 2009 No de rôle : 09 / 00204 S / appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes DE LONS-LE-SAUNIER en date du 08 janvier 2009 PV AG Code affaire : 95C...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de l'employeur - 1 La décision du tribunal des affaires de sécurité... ...Premiere chambre civile - section a...PA/SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me François-Xavier HEICHELBECH - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 11.02.2009 Le GreffierREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMARPREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Février 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 07/02873 Décision déférée à la Cour : 24 Mai 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Indivisibilité - Contrat de prestation de service - Même lorsqu'un contrat de location de matériel... ...Premiere chambre civile - section a...MH/SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me Anne-Marie BOUCON - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Laurence FRICK Le 11.02.2009 Le GreffierREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMARPREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Février 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 08/00279 Décision déférée à la Cour : 13 Décembre 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité Si les dispositions du contrat type de transport de marchandises et les dispositions de... ...Premiere chambre civile - section a...Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER - Me Serge ROSENBLIEH COUR D'APPEL DE COLMARPREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Février 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 08/00788 Décision déférée à la Cour : 26 Janvier 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG Demanderesse et APPELANTE :SA HELVETIA2 rue Ste Marie - 92415 COURBEVOIE Représentée par Me Anne CROVISIER...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Sanction -... ...Premiere chambre civile b...RG : 08 / 05695 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE au fond du 17 octobre 2002 RG N° 2000 / 2768 X... C / Y... COMPAGNIE AGF LA LILLOISE CPAM DU RHONE Scp BELAT DESPRAT COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 27 JANVIER 2009 APPELANT : Monsieur Nordine X... représenté par son tuteur l'Association Tutélaire Rhône Alpes ASS. T. R. A. ...... représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE avoués...

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés - Dettes sociales Les associés d’une société en nom collectif, étant personnellement et indéfiniment... ...Première chambre civile...ARRÊT No BG/AR COUR D'APPEL DE BESANÇON- 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A ContradictoireAudience en chambre du conseildu 08 janvier 2009 No de rôle : 07/02469 S/appel d'une décisiondu tribunal de grande instance de VESOULen date du 11 septembre 2007 RG No 06/1019 Code affaire : 64BDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE...

BANQUE - Créances - / JDF Une banque, dont la créance a pour origine l’acte de cautionnement souscrit par un époux antérieurement à son... ...COUR D'APPEL DE BESANÇON- 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 21 JANVIER 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE...COUR D'APPEL DE BESANÇON- 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 21 JANVIER 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Réputé contradictoireAudience publiquedu 10 décembre 2008 N° de rôle : 08/01524 S/appel d'une décisiondu tribunal de grande instance de LONS-LE-SAUNIERen date du 27 mai 2008 RG N° 08/07 Code affaire : 78EAutres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière...