La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Première chambre civile - page 10

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Action en responsabilité contractuelle. La prescription d'une action en responsabilité... ...Premiere chambre civile b...RG : 08 / 07469 décisions : - Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 31 mars 2005- cour d'appel de Lyon 1re chambre du 5 octobre 2006- cour de Cassation du 1er juillet 2008 X... C / Société FIDUCIAL EXPERTISE Sa COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 21 AVRIL 2009 APPELANT : Monsieur Mahieddine Karim X...... représenté par Me André BARRIQUAND avoué à la Cour assisté de Me Richard DE LAMBERT...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Aux termes de l'article 1405 du code civil, restent propres les biens dont les... ... CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 15 avril 2009 No de rôle : 07 / 00478 S...ARRÊT No BP / AR COUR D'APPEL DE BESANÇON-172 501 116 00013- ARRÊT DU 20 MAI 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 15 avril 2009 No de rôle : 07 / 00478 S / appel d'une décision du tribunal de grande instance de DOLE en date du 06 décembre 2006 RG No 05 / 00624 Code affaire : 22G Demande relative à la liquidation du régime...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Convention réglementée article 101 devenu L. 225-38 - / JDF Un procès-verbal de délibération... ...Première chambre civile a...R. G : 08 / 02006 décision du Tribunal de Grande Instance de CHALON-SUR-SAONE au fond du 29 mars 2005 RG No2003 / 1626 X... C / Société X... Sas Y... Société FINANCIERE ARCOLE Sa COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 02 AVRIL 2009 APPELANT : Monsieur Georges X...... 71200 LE CREUSOT représenté par la SCP LAFFLY-WICKY avoués à la Cour assisté de Me GUIGUE avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE...

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - ASSEDIC Les principes de non rétroactivité et d'intangibilité des droits acquis ne peuvent trouver... ...Première chambre civile b...R. G : 07 / 01300 décisions :- du Tribunal de Grande Instance de Marseille du 15 avril 2004- cour d'appel d'Aix en Provence du 9 septembre 2004- cour de Cassation, chambre sociale en date du 31 janvier 2007 POLE EMPLOI agissant pour le compte de l'UNEDIC venant aux lieu et place de l'ASSEDIC ALPES-PROVENCE UNEDIC C / X... et autres PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 31 MARS 2009 APPELANTES : POLE EMPLOI, Institution Nationale...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité. Si la responsabilité de l'expert-comptable est contractuelle à l'égard de son client,... ...Premiere chambre civile b...COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 31 MARS 2009 RG : 08/03380 décision du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND au fond du 16 février 2000 RG N° 1993/ 4389 X... Z... Société INVESTYLE C/ Société KPMG FIDUCIAIRE DE FRANCE APPELANTS : Monsieur François X...... représenté par Me André BARRIQUAND avoué à la Cour assisté de Me LE FOYER DE COSTIL avocat au barreau de PARIS Madame Michèle Z...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère distinctif - / JDF Le caractère distinctif de la marque est apprécié au moment où... ...Premiere chambre civile a...R.G : 08/02689 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONEdu 20 mars 2008 ch no RG No2006/1328 SOCIETE LA REDOUTE C/ SARL CDI-B COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 26 MARS 2009 APPELANTE : SOCIETE LA REDOUTE57 RUE DE BLANCHEMAILLE59082 ROUBAIX représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Courassistée par Me BERTRAND avocat au barreau de Paris INTIMEE : SARL CDI-B226, rue Paul...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère d'originalité - Appréciation souveraine - /JDF La seule reprise de la forme de... ...Premiere chambre civile a...R. G : 08 / 04285 décision du Tribunal de Grande Instance au fond du 05 juin 2008 ch no 10 RG No2004 / 1610 Société CONTENUR ESPANA S. L. C / DE X... Y... Société PLASTIC OMNIUM SYSTEMES URBAINS Sa COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 26 MARS 2009 APPELANTE : Société CONTENUR ESPANA S. L. dont le siège social est 3, avenidad de los Torneros Poligon O Industrial Los Angeles-GETAPE MADRID...

QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu - Effets - Obligation de délivrance du gain annoncé - Exécution - Conditions - Une société annonçant à... ... CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 25 mars 2009 No de rôle : 08/01853 S...ARRÊT No BP/AR COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 29 AVRIL 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 25 mars 2009 No de rôle : 08/01853 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de VESOUL en date du 16 janvier 2007 RG No 05/1162 Code affaire : 64B Demande en réparation des dommages...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Moyen de défense opposé à une... ...Premiere chambre civile a...décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 06 novembre 2007 ch n° 4 RG N° 2007 / 12470 CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ASSURANCES C / COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 19 MARS 2009 APPELANTE : CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE CNP-ASSURANCES SA 4, place Raoul Dautry 75716 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée par Me MATAGRIN avocat au barreau de Lyon INTIMES...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin dispositions dérogatoires - / JDF Le créancier d'un... ...Premiere chambre civile - section a...MH / SD MINUTE No Copie exécutoire à -Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY -Me Dominique D'AMBRA Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 17. 03. 2009 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 17 Mars 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 07 / 03490 Décision déférée à la Cour : 27 Juillet 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE...