La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Première chambre - page 7

...Premiere chambre civile a...R. G : 09/ 02210 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 10 mars 2009 ch no 4 RG No08/ 00691 COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 06 MAI 2010 APPELANT : Monsieur Victor X... né le 26 Octobre 1959 à... 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Maître Flavien BARIOZ, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Hélène BAROUKH, avocat au barreau de Lyon bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 010623 du 11/ 06/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON INTIMEE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE En matière de construction immobilière, la réception des travaux se définit, selon l'article 1792-6 du Code civil,... ...ARRÊT No BP/ AR COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 5 MAI 2010 PREMIÈRE...ARRÊT No BP/ AR COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 5 MAI 2010 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Réputé contradictoire Audience publique du 24 février 2010 No de rôle : 08/ 00084 S/ appel d'une décision du tribunal de grande instance de Dole en date du 21 novembre 2007 RG No 06/ 196 Code affaire : 54A Demande en nullité d'un contrat tendant à la...

REGIMES MATRIMONIAUX Dans le cadre d¿un changement de régime matrimonial substituant un régime de séparation de biens au régime... ...ARRÊT No BP/ AR COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 5 MAI 2010 PREMIÈRE...ARRÊT No BP/ AR COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 5 MAI 2010 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Réputé contradictoire Audience publique du 24 février 2010 No de rôle : 09/ 03007 S/ appel d'une décision du tribunal de grande instance de Besançon en date du 04 décembre 2009 RG No 08/ 00013 Code affaire : 78B Demande tendant à la suspension de la procédure de...

...Première chambre b...Première Chambre B ARRÊT N° R.G : 09/05568 M. C L C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 AVRIL 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Conseiller, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Noëlle CARIOU, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Selon l'article L.132-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites, et il en est... ...COUR D'APPEL DE BESANÇON-172 501 116 00013- ARRÊT DU 22 AVRIL 2010 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE...COUR D'APPEL DE BESANÇON-172 501 116 00013- ARRÊT DU 22 AVRIL 2010 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 10 février 2010 No de rôle : 08/ 02106 S/ appel d'une décision du tribunal d'instance de Montbéliard en date du 25 mars 2008 RG No 91-07-0048 Code affaire : 54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître...

...Première chambre b...Première Chambre B ARRÊT N° 212 R.G : 08/05622 M. K S C/ Société CORSAIR SA Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Françoise SIMONNOT, Président, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Conseiller, GREFFIER : Madame Marie-Noëlle KARAMOUR, lors...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Prescription décennale - Délai - Interruption - Assignation en référé non S'agissant de... ...COUR D'APPEL DE BESANÇON- 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 23 MARS 2010 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION...COUR D'APPEL DE BESANÇON- 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 23 MARS 2010 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A ContradictoireAudience publiquedu 27 janvier 2010 No de rôle : 08/01394 S/appel d'une décisiondu tribunal de grande instance de BESANCONen date du 29 avril 2008 RG No 06/01670 Code affaire : 54GDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Exploitation agricole - Conditions - Défaut - Cas Si l'article 831 du code civil n'exige pas que le... ...Premiere chambre civile b...R. G : 09 / 00887 COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 23 MARS 2010 APPELANTES : Madame Simone Marie X... épouse Z... ... 42330 CHAMBOEUF représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Eliane BOSTANT, avocat au barreau de MONTBRISON Madame Denise Marie Josephe X... épouse C... ... 42330 CHAMBOEUF représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Eliane BOSTANT, avocat au...

...Première chambre a...Première Chambre A ARRÊT N°95 R.G : 09/01419 M. D S C/ M. V C Mme W Z épouse C Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 MARS 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Anne TEZE, Conseiller, faisant fonction de Président Madame Odile MALLET, Conseiller, Monsieur Dominique GARET, Magistrat Placé, délégué par ordonnance de Monsieur Le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES en date du 11 décembre 2009...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Décisions susceptibles En... ...Premiere chambre civile - section a...COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 09 Mars 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 09/ 01480 Décision déférée à la Cour : 11 Mars 2009 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE APPELANTES : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES DEUX VALLEES 29 rue de Lattre de Tassigny 68560 HIRSINGUE CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE SAINT PAUL 61 Avenue de Colmar BP 2238 68068 MULHOUSE CEDEX représentées par...