La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Président - page 7

...Président...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010, présentée pour M. Abdoulaye A, demeurant chez B au ..., par Me Nehlig ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002618 du 31 mai 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 mai 2010 par lequel le préfet de l'Isère ordonne sa reconduite à la frontière et désigne le pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et d'examiner son dossier par...

...Président...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2010, présentée pour le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1002804 du 11 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé son arrêté en date du 8 juin 2010 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A et fixant l'Algérie en tant que pays de destination et lui a, d'autre part, enjoint de statuer sur la situation de M. A dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ; Le PREFET DE LA MOSELLE soutient que M. A ne peut se prévaloir du...

...Président...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2010, présentée pour M. Sékou A, demeurant au CIMADE à Nancy 54100, par Me Chevrier ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1002940 en date du 21 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 17 juin 2010 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; -étant donné qu'il a effectivement déposé une demande de titre de séjour sur le...

...Président...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2010, complétée par mémoire enregistré le 6 décembre 2010, présentée pour M. Baligh A, demeurant ...; par Me Andrez ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000674 par lequel le magistrat désigné par le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 12 février 2010 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire vie privée et familiale dans un délai de trente...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 2009 sous le n° 09NC01922 et complétée par mémoires enregistrés les 21 janvier 2010 et 25 janvier 2010, présentée pour Mme Hadjira B, épouse A, demeurant ... par Me Boukara ; Mme A demande au juge des référés de la Cour 1 d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en date du 25 août 2009 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2 d'enjoindre au préfet...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902089 du 4 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du PREFET DE LA MARNE en date du 30 avril 2009 fixant le pays à destination duquel M. Elmin A pourra être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Le PREFET DE LA MARNE fait valoir que la circonstance que l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour M. Ali A, ..., par Me Lechevallier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902207 du 12 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 6 mai 2009 du préfet des Ardennes ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A fait...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2009, présentée pour M. Aga Rogelio A, demeurant ..., par Me Boureghda ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902296 du 14 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 11 mai 2009 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ou de statuer sur son droit au séjour dans...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2009, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902755 du 8 juin 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 4 juin 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. Karim A et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Le PREFET DE LA MOSELLE soutient que : - l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la...

...Président de la cour...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009, complétée par un mémoire du 29 septembre 2009, présentée pour M. Issoulah A, demeurant ... 93120 actuellement retenu au centre de rétention administrative de Metz, par Me Andreini ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903138 du 30 juin 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 26 juin 2009 du préfet de Meurthe-et Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3...