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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Pleniere, 24 octobre 1989, 89NC00044
39-06-01-07-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1986 sous le n° 79478 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00044, présentée par le ministre de l'éducation nationale, tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 17 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté partiellement sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'entreprise...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Pleniere, 24 octobre 1989, 89NC00217
60-02-01-01-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Pleniere...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1987 et le 20 mai 1987 sous le n° 84541, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00217, présentés pour Mme Jacqueline X..., demeurant à MONTBELIARD Doubs ... et tendant - à l'annulation du jugement en date du 18 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa requête tendant à ce que le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Pleniere, 24 octobre 1989, 89NC00257
60-04-01-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE... ...Pleniere...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1987 et le 14 mars 1988 sous le n° 92757, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00257, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... tendant : - à l'annulation du jugement en date du 21 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa requête tendant à ce que la communauté urbaine de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Pleniere, 24 octobre 1989, 89NC00288
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 juillet et 23 octobre 1987 sous le numéro 89629, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le numéro 89NC00288, présentés pour M. Daniel X..., exploitant agricole à ONS-EN-BRAY Oise, tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 16 mai 1987 par lequel le Tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Pleniere, 24 octobre 1989, 89NC00372 et 89NC00373
39-06-01-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...Pleniere...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 novembre 1986 et 16 mars 1987 sous le n° 83149 et au greffe de la Cour administrative le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00372, présentés pour la Chambre de Commerce et d'Industrie de LILLE-ROUBAIX-TOURCOING dont le siège est à LILLE, Palais de la Bourse, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Pleniere, 10 octobre 1989, 89NC00072
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet et 26 octobre 1987 sous le numéro 89365, et au greffe de la cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00072, présentés pour M. Laurent Y..., demeurant ... NORD, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 11 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Pleniere, 10 octobre 1989, 89NC00159
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1987 sous le numéro 84439 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00159, présentée par le ministre délégué auprès du Ministre de l'économie des finances et de la privatisation, chargé du Budget, tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de LILLE a accordé à M. X... la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Pleniere, 10 octobre 1989, 89NC00172
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1986 et le 21 avril 1987 sous le N° 83923 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le N° 89NC00172, présentés pour M. Pascal X... demeurant ... tendant : - à l'annulation du jugement en date du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa requête tendant à la décharge d'impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 28 septembre 1989, 89LY00289
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE -Annualité de la taxe -... ...Pleniere...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; Vu le recours, enregistré au secrétariat du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Pleniere, 26 septembre 1989, 89NC00017
39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Pleniere...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 octobre 1986 et 9 février 1987 sous le numéro 82564 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00017, présentés pour la Chambre de Commerce et d'Industrie de LILLE-ROUBAIX-TOURCOING dont le siège est ..., tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif...