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| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 14 février 1991, 89PA00276
19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...Pleniere...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER ; VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'INSTITUT FRANCAIS DE...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 14 février 1991, 89PA01187
19-04-02-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET ; VU la requête présentée par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Pleniere, 05 février 1991, 89NC00924
19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1988 sous le numéro 103996 et au greffe de la Cour Administrative d'appel le 28 janvier 1989 sous le numéro 89NC00924, présentée par M. Bernard X... demeurant ... ; Monsieur X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Pleniere, 05 février 1991, 89NC01017
54-06-06-01-04,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ETENDUE -Conclusions rejetées pour... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 février 1988 sous le n° 95685 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 16 février 1989 sous le n° 89NC01017, présentée pour le centre hospitalier de Mulhouse, sis ... à 68051 Mulhouse, représenté par son directeur en exercice ; Le centre hospitalier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 23 janvier 1991, 89NT00306
19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Pleniere...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Christian X... et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1988 sous le n° 100 343 ; Vu la requête susmentionnée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 21 décembre 1990, 89LY01742
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1989 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Robert X... et M. Serge X... demeurant à la Croisette 01800 Meximieux par la SCP Bonnard, Delay, Deygas, Duplot, Guillaumond avocat ; M. et Mme Robert X... et M. Serge X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que les Hospices Civils de Lyon soient condamnés...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Pleniere, 18 décembre 1990, 89BX01111
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Pleniere...Vu la décision en date du 27 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la S.A. G.T.I. ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1988, et le mémoire ampliatif enregistré le 1er février 1989...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Pleniere, 12 décembre 1990, 89NT01423
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...Pleniere...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 septembre 1989, présenté par le ministre chargé du budget ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la S.A.R.L Graines Brivain la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 dans les rôles de la commune de Maze, au prorata des bases correspondant à son activité de créateur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 10 décembre 1990, 89LY00670
60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Pleniere...Vu 1° enregistrés au greffe de la cour les 20 janvier 1989 et 28 avril 1989 sous le n° 89LY00670, la requête sommaire et les mémoires complémentaires présentés par Me X..., avocat aux Conseils, pour la Société "GIRARD Frères", dont le siège est à Jonquières 84150, représentée par son président directeur général en exercice ; La S.A. "GIRARD Frères" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 10 décembre 1990, 89LY01859 et 89LY01902
39-06-01-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Pleniere...Vu I, sous le n° 89LY01859, la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1989 et présentée pour la S.A. Schiochet, dont le siège est ... Puy-de-Dôme, par la SCP Ambiehl-Kennouche-Treins, avocats ; La S.A Schiochet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser, solidairement avec M. Y..., architecte, la somme de 343 889,06 francs à la commune de...