La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 48

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Article L.600-3 du... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1995 sous le n° 95NT00288, présentée pour Mme Françoise Y... demeurant ..., par la S.C.P. Wedrychowski et associés, avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1994 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er février 1993 par lequel le maire d'Orléans a délivré à M. Gérard X... un permis de construire pour...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE 68-06-01 URBANISME ET... ...Pleniere...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 1995 sous le n 95NT00581, présentée pour la COMMUNE DE LA FAUTE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, par Maître Michel X..., avocat ; La commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 mars 1995 du tribunal administratif de Nantes annulant, à la demande du préfet de la Vendée, l'arrêté en date du 16 mai 1994 par lequel son maire a délivré à M. Y... un permis de construire une...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Article L.600-3 du... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1995 sous le n° 95NT00764, présentée par M. et Mme Claude Z..., demeurant ... et M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Z... et M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 avril 1995 du tribunal administratif d'Orléans rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 août 1993 par lequel le maire de Savonnières a délivré à M. X... un permis de construire...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Pleniere...Vu le recours, enregistré le 8 septembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 15 avril 1993 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Marseille a déchargé M. X..., en droits et pénalités, des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu afférents aux seuls redressements dont le rétablissement est sollicité, soit pour un...

19-04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...Pleniere...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 13 septembre 1993, la requête présentée pour Mme Suzanne X..., demeurant ... ayant pour avocat Me Y... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme de 80 283,52 francs acquittée au titre du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu de l'année 1989 ; 2° de...

19-04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...Pleniere...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 13 septembre 1993, la requête présentée pour Mme Y... LEVIN, demeurant ... ayant pour avocat Me Z... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme de 80 283,52 francs acquittée au titre du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu de l'année 1989 ; 2° de lui...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1993, présentée pour l'association Agefos-PME, dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, par la société Fidal, avocat ; L'association Agefos-PME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ; 2° de prononcer la...

54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS ... ...Pleniere...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1994 sous le n° 94LY01975, présentée pour M. X..., demeurant 2, Place Emile Combe à TARASCON 13150, par Me MAIRIN, avocat ; M. X... demande à la cour : a de réformer l'ordonnance en date du 30 novembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a taxé à la somme de 49 052,96 francs ses frais et honoraires de l'expertise qu'il a effectuée en exécution des arrêts de la cour en date du 7 décembre 1992 ; b de...

19-04-02-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...Pleniere...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1993, présentée pour la société anonyme Franco-Suisse Gestion, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8904940/1 en date du 5 janvier 1993 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ; 2° de lui accorder la...

19-01-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Droit de... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 1993, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 85-1769 en date du 13 juillet 1993 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles n'a fait droit que partiellement à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980...