La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 45

67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Pleniere...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 1993, la requête présentée pour le département de l'Isère, représenté par le président du conseil général en exercice, par la SCP FOLCO-TOURETTE, avocat ; Le département de l'Isère demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 15 avril 1993 qui l'a condamné à verser à Mme X... une somme de 40 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 1990 et...

60-01-02-01-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 1994, présentée pour le département de la Drôme, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Grenoble ; Le département de la Drôme demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à payer à la compagnie les mutuelles du Mans assurances la somme de 369 113, 02 francs à la...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Droit à son bénéfice... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1994, présentée pour la commune de Champcella et le syndicat intercommunal à vocation unique S.I.V.U. de Champcella - Freissinières par Me Berlanger, avocat ; La commune et le syndicat demandent à la cour d'annuler le jugement, en date du 17 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions, en date des 28 et 30 décembre 1992, par lesquelles le maire de Champcella et le...

07-01-01-02-01,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...Pleniere...Vu, enregistrés au greffe de la cour le 5 décembre 1994, le 2 février 1995 et le 5 juillet 1995 la requête et les mémoires complémentaires présentés par M. X... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 1994 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande d'annulation de la décision du 27 février 1990 par laquelle le directeur de l'office national de la chasse l'a révoqué de ses fonctions de garde de la chasse et de la faune sauvage ; 2...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 1994, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement 91-734 du 19 janvier 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti au titre de l'échéance du 1er décembre 1990 ; 2 de lui accorder la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...

135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1995, présentée par le préfet d'Indre-et-Loire ; Le préfet demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1102 du 4 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Noizay, en date du 16 février 1995, accordant à M. Y... un permis de construire pour édifier une maison d'habitation sur un terrain...

54-03-03-05 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - INTERRUPTION DU SURSIS PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ART. R.124 DU... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1996, sous le numéro 96NT00112, présentée pour la commune de La Richardais Ille-et-Vilaine, représentée par son maire en exercice, par la société civile professionnelle d'avocats au Barreau de Rennes, Y..., DOUCET, MICHEL ; La commune de La Richardais demande à la Cour : - de mettre fin, à titre provisoire, sur le fondement des articles R.123 et R.124 du code des tribunaux administratifs et des cours...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Absence - Sursis à exécution d'un... ...Pleniere...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 1996, sous le n 96NT00614, présentée pour le District de l'agglomération nantaise, représenté par son président en exercice, par Me Michel Y..., avocat au barreau de Nantes ; Le District de l'agglomération nantaise demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3586 du Tribunal administratif de Nantes, en date du 15 février 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, d'une part, prononcé le...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...Pleniere...Vu 1° la requête, enregistrée le 14 septembre 1995 au greffe de la cour sous le n° 95BX01435, présentée pour le COMITE DE LIAISON POUR LA VIE DES ETANGS MONTPELLIERAINS C.L.I.V.E.M., ayant son siège social ... les Flots Hérault, par Me X..., avocat ; Le COMITE DE LIAISON POUR LA VIE DES ETANGS MONTPELLIERAINS C.L.I.V.E.M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant...

135-02-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES 18-02-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES... ...Pleniere...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 1er juin 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à verser à la société de gestion du port de Campoloro la somme de 23 218 085 francs et à la société fermière de Campoloro la somme de 9 498 018 francs, outre intérêts aux taux légal...