La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Plénière - page 43

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 1996, présentée pour M. Boutayeb Y..., demeurant ..., par Me Marie-Noëlle X..., avocat au barreau de Lyon ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9503983, en date du 21 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 20 août 1995 par laquelle le préfet du Rhône a prononcé son maintien en rétention...

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...Pleniere...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 1994, l'ordonnance en date du 26 octobre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête enregistrée le 26 septembre 1994 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X... demeurant ..., tendant à l'annulation du jugement en date du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

38-04-02-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - LOYERS -Régime des surloyers - Article L. 441-3 du code de la... ...Pleniere...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1995, la décision en date du 10 juillet 1995 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a attribué le jugement de la requête de M. X... et autres à la cour administrative d'appel de Paris ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1993, présentée pour M. Mustapha X..., M. Bernard Y..., M. Martin Z..., Mme Isabelle A..., M. Henri B..., M. Jacky C..., Mme Elisabeth D..., M. Jean-Louis E..., M...

68-024-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1995, présentée pour la société anonyme Importation et distribution de produits exotiques IDPE dont le siège social est ... le Noble Yvelines par Me X..., avocat ; la société Importation et distribution de produits exotiques demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9200236/7 en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la "taxe de...

135-06-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE -... ...Pleniere...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 12 janvier 1995 et 20 février 1996, présentés pour la société anonyme Foncière Paris Neuilly, dont le siège social est situé ..., par Me Y..., avocat ; la société anonyme Foncière Paris Neuilly demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9211401/9218814/7 en date du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un...

44-02-01-03,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION... ...Pleniere... Formation plénière VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1995 sous le n 95PA03022, présentée pour la SOCIETE REMBLAIS PAYSAGERS dont le siège est à la Prée Marais de Souilly 77410 Claye-Souilly par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la SOCIETE REMBLAIS PAYSAGERS demande que la cour : 1° annule le jugement n° 94-3958 en date du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de...

17-05-018 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUESTION DE DROIT NOUVELLE - TRANSMISSION AU CONSEIL... ...Pleniere...Formation plénière VU, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1996, la requête présentée pour Mme Awa X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9104196/4 en date du 11 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1990 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident...

54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...Pleniere...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1996, présentée pour la SNCF dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la SNCF demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 mars 1996 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a ordonné à la demande des Syndicats des copropriétaires des immeubles sis ... une expertise en vue de définir les mesures dont la mise en oeuvre pourrait être de...

30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Pleniere...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour les 14 août et 21 août 1996, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9600891/7 du 29 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa tierce opposition formée contre les jugements des 15 novembre et 13 décembre 1995 rendus par ce même tribunal à la demande de Mlle Z..., d'une part, et de Mlle...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION 60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE... ...Pleniere...Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 1994, sous le n 94NT00562, présentée pour la commune de la Croix-Saint-Leufroy et la commune d'Ailly Eure, représentées par leurs maires en exercice, par Me Jean-Paul X..., avocat au barreau de Rouen ; Les communes de la Croix-Saint-Leufroy et d'Ailly demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1313 du 28 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen les a condamnées solidairement...