La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 4- chambre 7 - page 16

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 19 Mai 2022 n° 52 , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06200 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNHQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Novembre 2020 par le juge de l'expropriation de Bobigny RG n° 18/00180 APPELANTE Société SCI Adresse 21 Adresse 3 Adresse 18 représentée par Me Marie-Céline PELÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0930 INTIMÉES Société ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 19 Mai 2022 n° 53 , 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08157 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSHG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mars 2021 par le juge de l'expropriation de Créteil RG n° 20/00008 APPELANTE S.A. SADEV 94 Adresse 20 Localité 41 représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 substituée par Me Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de PARIS, toque...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 Mai 2022 n° 45 , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06655 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDOQJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mars 2021 par le juge de l'expropriation de Bobigny RG n° 20/00270 APPELANTE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE EPFIF Adresse 20 Localité 31 représentée par Me Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 substituée par Me François DAUCHY...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 Mai 2022 n° 46 , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07330 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQBW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mars 2021 par le juge de l'expropriation de Bobigny RG n° 19/00448 APPELANTS Monsieur F W Adresse 14 Localité 42 représenté par Me Marcel BOUHENIC de l'ASSOCIATION BOUHENIC PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS, toque : R080 substitué par Me Camille TONIOLO, avocat au barreau de...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 Mai 2022 n° 47 , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09857 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXTL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 mai 2021 par le juge de l'expropriation de Localité 9 RG n° 19/00088 APPELANTE Société DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS SOREQA Adresse 8 Localité 15 représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 INTIMÉS...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 Avril 2022 n° 44 , 21 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06407 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYFV Décision déférée à la Cour : saisine sur renvoi après cassation de l'arrêt du 15 mars 2018 pourvoi n° U17-10.619 de la Cour de cassation cassant l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 septembre 2016 RG n°S15/05842 auquel a été joint 15/05844 suite au jugement rendu le 10 février 2014 RG n°13/00011 par la chambre de l'expropriation du...

...Pôle 4 - chambre 7...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 11 Février 2021 n° 37 , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/19474 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6HYW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Janvier 2018 par le tribunal judiciaire de CRETEIL RG n° 17/00037 APPELANTE Société LE BON LOGIS Adresse 10 Localité 18 représentée par Me Stéphanie DELAPORTE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC136 INTIMÉES Société COMMUNE DE Localité 18 Adresse 21 Localité 18...

...Pôle 4 - chambre 7...Copies exécutoiresRépublique française envoyées aux partiesAu nom du Peuple français le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 Janvier 2021 n° 16 , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/06141 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7R7L Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Janvier 2019 par le juge de l'expropriation de PARIS RG n° 18/0174 APPELANTE Société GPS 3 DISTRIBUTION Adresse 2 Localité 4 Non comparante, représentée par Me Fanny EHRENFELD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0403 INTIMÉES Sociét...

...Pôle 4 - chambre 7...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 Novembre 2020 n° 116 , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08676 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7ZVD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Avril 2019 par le juge de l'expropriation de Localité 24 RG n° 18/00058 APPELANTE Commune DE Localité 48, agissant poursuites et diligences de son maire Mairie de Localité 48 Adresse 41 Localité 25 représentée par Me Bruno BASSET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0112...

...Pôle 4 - chambre 7...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 05 Novembre 2020 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/13380 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAH3N Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mai 2019 par le juge de l'expropriation de Evry RG n° 17/00059 APPELANTE EPIC ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE EPFIF Adresse 6 75014 PARIS non comparante, représentée par Me Barbara RIVOIRE de la SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS...