La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 4- chambre 7 - page 14

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 30 Juin 2022 n° 67 , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11979 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6DT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Avril 2021 par le juge de l'expropriation de Evry RG n° 19/00139 APPELANTE S.A.R.L. ZARDA Adresse 4 Localité 12 représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assistée de Me Ali ZARROUK, avocat...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 30 Juin 2022 n° 68 , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21122 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYQQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2021 par le juge de l'expropriation de Localité 5 RG n° 21/00022 APPELANTE S.A. SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILL ES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE SADEV94 Adresse 3 Localité 6 représentée par Me Michaël MOUSSAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : T07...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 30 Juin 2022 n° 69 , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21124 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYQV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2021 par le juge de l'expropriation de Localité 4 RG n° 21/00016 APPELANTE S.A. SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILL ES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE SADEV 94 Adresse 2 Localité 5 représentée par Me Michaël MOUSSAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : T07...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 Juin 2022 n° 60 , 23 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/09777 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCCBD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mai 2020 par le juge de l'expropriation de Melun RG n° 18/00011 APPELANTES Madame R W Adresse 51 Localité 3 Madame U W Adresse 5 Adresse 2 Madame A N Adresse 52 Adresse 55 Localité 4 Tous représentés par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 Juin 2022 n° 61 , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08150 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSGR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Janvier 2021 par le juge de l'expropriation de BOBIGNY RG n° 19/00359 APPELANTS Monsieur P B Adresse 1 Escalier A Localité 12 Madame M B Adresse 1 Escalier A Localité 12 Tous deux représentés par Me Rachid EL HAILOUCH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 Juin 2022 n° 62 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11767 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5NZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Mai 2021 par le juge de l'expropriation de PARIS RG n° 20/00079 APPELANTE S.D.C. DU Adresse 3 Adresse 4 Adresse 4 représentée par Me Asif ARIF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1752 assisté de Me Angélique ALVES, avocat au barreau du VAL D'OISE, toque 13 INTIMÉES DIRECTION...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 23 Juin 2022 n° 63 , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14562 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEF4O Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juillet 2021 par le juge de l'expropriation de BOBIGNY RG n° 19/00536 APPELANTE S.C.I. TMJC Elisant domicile au cabinet AARPI RATIO-LEGIS Adresse 15 Adresse 15 représentée et assistée par Me Patrick CHABRUN de l'AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R009...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 16 Juin 2022 n° 57 , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11761 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5NH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Mai 2021 par le juge de l'expropriation de Localité 10 RG n° 20/00068 APPELANTE S.A. SADEV 94 Adresse 5 Localité 12 représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 substitué par Me Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de PARIS, toque...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 16 Juin 2022 n° 58 , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11976 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6DN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Mai 2021 par le juge de l'expropriation de Créteil RG n° 20/00045 APPELANTE S.A. SADEV 94 Adresse 10 Localité 22 représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 substitué par Me Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : T700...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 16 Juin 2022 n° 59 , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17209 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENDR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juin 2021 par le juge de l'expropriation de Créteil RG n° 20/00058 APPELANTS Monsieur U G Adresse 8 Localité 17 représenté par Me Stéphanie DUGOURD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0344 substituée par Me Liza BOZZONI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 Madame R I...