RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 30 Juin 2022
(n° 69 , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21124 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYQV
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2021 par le juge de l'expropriation de [Localité 4] RG n° 21/00016
APPELANTE
S.A. SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILL ES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE SADEV 94
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Michaël MOUSSAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 substitué par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : T07
INTIMÉES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représentée
S.A.S. REVIVAL
[Adresse 6]
[Localité 3]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Hervé LOCU, président
Catherine LEFORT , conseillère
Raphaël TRARIEUX, conseiller
Greffier : Marthe CRAVIARI, lors des débats
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Marthe CRAVIARI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
La SA Société d'aménagement et de Développement des Villes et du Département du Val de Marne (ci après dénommée la SADEV 94) a interjeté appel le 7 décembre 2021 sur la fixation du montant de l'indemnité de dépossession d'un jugement rendu par la juridiction de l'expropriation du Val de Marne du 30 novembre 2021 (n° RG 21/00016).
Elle a adressé au greffe un mémoire d'appel le 1er mars 2022 notifié le 2 mars 2022 (AR du 3 mars 2022).
Par conclusions adressées au greffe le 13 avril 2022 notifiées le 14 avril 2022 (AR des 15 et 19 avril 2022), elle indique qu'elle entend purement et simplement se désister de son appel suite à un accord amiable de telle sorte que la procédure est désormais sans objet.
Il convient de donner acte à la SADEV 94 de son désistement d'appel.
En application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il ya lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, la SADEV 94 supportera la charge des dépens d'appel sauf meilleur accord.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement par mise à disposition, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la Société d'Aménagement et de développement des Villes et du Département du val de Marne (SADEV 94) de son désistement d'appel ;
Constate son dessaisissement d'appel ;
Dit que la SADEV 94 supportera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
