La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 4- chambre 7 - page 13

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 13 Octobre 2022 n° 80 , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14213 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFCT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juillet 2021 par le juge de l'expropriation de PARIS - RG n° 20/00036 APPELANTE Société SNCF RESEAU Siège social : Adresse 10 Localité 66 représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131et substitué par Me Grégoire...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 Septembre 2022 n° 70 , 26 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13017 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEA75 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Juin 2021 par le juge de l'expropriation de Evry RG n° 19/00095 APPELANTS COMMUNE DE MAROLLES-EN-HUREPOIX, représentée par son maire en exercice Adresse 1 Localité 31 représenté par Me Eric LANDOT de la SELARL LANDOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0140 substitu...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 Septembre 2022 n° 71 , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13412 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECNO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Juin 2021 par le juge de l'expropriation de Localité 18 RG n° 20/00017 APPELANTE Commune DE Localité 27 Adresse 29 Adresse 29 Localité 19 représentée par Me Sandra NADJAR de la SARL ADAES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0307 substituée par Me Léa HORTANCE...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 Septembre 2022 n° 72 , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15195 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHYE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juillet 2021 par le juge de l'expropriation de Évry RG n° 20/00058 APPELANTS Monsieur Y N Lieudit 'Localité 50' Adresse 47 Localité 52 non comparant, représenté par Me Sophie HADDAD de la SELARL HADDAD-MOUTIER SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE Madame E W...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 Septembre 2022 n° 73 , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16435 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEK7R Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juillet 2021 par le juge de l'expropriation de Évry RG n° 20/00012 APPELANTE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE EPFIF Adresse 27 Localité 35 représentée par Me Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 substituée par Me Vianney CUNY...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 Septembre 2022 n° 74 , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18160 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQCJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Juin 2021 par le juge de l'expropriation de Localité 5 RG n° 20/00048 APPELANTS Monsieur T C Adresse 2 Localité 4 représenté par Me Thierry LESCURE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0186 Madame V E épouse C Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Thierry...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 Septembre 2022 n° 75 , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01494 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCLI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Décembre 2021 par le juge de l'expropriation de Localité 7 RG n° 21/00040 APPELANTE S.A.R.L. GPS 3 DISTRIBUTION Adresse 3 Localité 5 représentée par Me Fanny EHRENFELD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0403, substituée par Me Saïda DIDI ALAOUI, avocate au barreau de PARIS...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 30 Juin 2022 n° 64 , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06263 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNOE Décision déférée à la Cour : saisine sur renvoi après cassation partielle de l'arrêt du 04 Mars 2021 pourvoi n° C 19-25.148 de la Cour de cassation cassant l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 03 Octobre 2019 RG n°17/02133 suite au jugement rendu le 22 Septembre 2016 RG n°16/00191 et 16/00192 par la chambre de l'expropriation du Tribunal de...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 30 Juin 2022 n° 65 , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06285 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNQ7 Décision déférée à la Cour : saisine sur renvoi après cassation partielle de l'arrêt du 04 Mars 2021 pourvoi n° 19-24.099 et B 19-25.147 de la Cour de cassation cassant l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 03 Octobre 2019 RG n°17/02129 suite au jugement rendu le 22 Septembre 2016 RG n°16/191 et 16/192 par la chambre de l'expropriation du...

...Pôle 4 - chambre 7...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 30 Juin 2022 n° 66 , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08284 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSQ5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Avril 2021 par le juge de l'expropriation de Evry RG n° 19/00130 APPELANTE Me M G - Mandataire de S.A.R.L. L'EPI D'OR Adresse 1 Localité 7 S.A.R.L. L'EPI D'OR Adresse 3 Localité 11 Tous deux représentés par Me Jean-Christophe HYEST, avocat au barreau de PARIS, toque...