RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 08 Septembre 2022
(n° 74 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18160 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQCJ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Juin 2021 par le juge de l'expropriation de [Localité 5] RG n° 20/00048
APPELANTS
Monsieur [T] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Thierry LESCURE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0186
Madame [V] [E] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Thierry LESCURE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0186
INTIMÉES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Mme [H] [J] (En visio conférence) en vertu d'un pouvoir général
S.A. SADEV 94
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 substituée par Me Frédéric LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : T07
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Hervé LOCU, président
Valérie MORLET, conseillère
Raphaël TRARIEUX, conseiller
Greffière : Marthe CRAVIARI, lors des débats
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Alexandra AUBERT, Greffière, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [C] et Mme [E] épouse [C] ont interjeté un appel limité le 14 octobre 2021 d'un jugement rendu par la juridiction de l'expropriation de [Localité 5] du 30 juin 2021 qui a :
- fixé l'indemnité due par SADEV 94 à Monsieur [C] et Mme [E] épouse [C] à la somme de 310'706 euros se décomposant comme suit :
- 281'551 euros au titre de l'indemnité principale,
- 29'155 euros au titre de l'indemnité de remploi,
- condamné la SADEV 94 à verser à Monsieur [C] et Mme [S] [P] épouse [C] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure,
- condamné la SADEV 94 aux dépens.
Ils ont adressées des conclusions le 14 janvier 2022 notifiées le 19 janvier 2022 (AR du 20 janvier 2022) aux termes desquelles ils demandent à la cour de :
' déclarer leur appel recevable et bien fondée ;
' infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé l'indemnité de dépossession à la somme de 310'706 euros ;
statuant à nouveau :
' fixer l'indemnité de dépossession à la somme de 348'598 euros se décomposant comme suit :
'315'999 euros au titre de l'indemnité principale,
'32'599 euros au titre de l'indemnité de remploi ;
'confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions,
'débouter la SADEV 94 de toutes ses demandes,
'condamner la SADEV 94 à leur verser la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par conclusions adressées au greffe le 3 mars 2022 notifiés le 4 mars 2022 (AR du 7 mars 2022) le commissaire du gouvernement demande à la cour de :
' fixer l'indemnité de dépossession comme suit :
' indemnité principale : 293'725 euros en valeur libre d'occupation
' indemnité de remploi : 30'373 euros
soit une indemnité de dépossession totale de 324'098 euros.
Par conclusions adressées au greffe le 15 avril 2022 notifiées le 19 avril 2022 (AR des 21 et 22 avril 2022) la SADEV 94 intimée demande à la cour de :
- débouter les expropriés de l'ensemble de leurs demandes ;
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;
- condamner les appelants à lui payer la somme de 2000 euros au titre au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers.
Par conclusions adressées au greffe le 23 juin 2022 notifiées le 24 juin 2022 (AR du 27 juin 2022), Monsieur [C] et Mme [E] demandent à la cour de :
'donner acte de leur désistement d'appel
'dire que ce désistement est effectué sous réserve de l'acceptation par la SADEV 94 que les parties conservent à leur charge les frais exposés dans le cadre de la présente procédure
'dire en conséquence que ce désistement emportera acquiescement au jugement entrepris.
Par mémoire de désistement adressé par RPVA au greffe le 29 juin 2022 notifié le jour même (AR du 04 juillet 2022) , la SADEV 94 demande à la cour de :
' donner acte à la SADEV 94 de ce qu'elle acquiesce au désistement de l'instance ;
' constater que ce désistement est parfait ;
' dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
SUR CE, LA COUR
Il convient de donner acte à M. [C] et Mme [E]. de leur désistement d'appel et à la SADEV 94 de son acquiescement.
En application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, au regard de l'accord des parties, chacune gardera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à M. [T] [C] et Mme [V] [E] épouse [C] de leur désistement d'appel ;
Donne acte à la SADEV 94 de son acceptation du désistement ;
Constate son dessaisissement d'appel ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
LA GREFFIERELE PRÉSIDENT
