La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 4 - chambre 9 - a - page 99

...Pôle 4 - chambre 9 - a...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 JUIN 2022 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/19476 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA2ZD Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 août 2019 - Tribunal d'Instance de MELUN - RG n° 11-19-000838 APPELANTE LA COMMUNE DE Localité 3 représentée par son Maire en exercice, domicilié à ce siège en cette qualité Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Stéphane WOOG...

...Pôle 4 - chambre 9 - a...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 JUIN 2022 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/19839 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA375 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 juillet 2019 - Tribunal d'Instance d'EVRY - RG n° 11-19-000723 APPELANTE La société SOGEFINANCEMENT, société par actions simplifiée prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ès-qualités audit siège N° SIRET : 394 352...

...Pôle 4 - chambre 9 - a...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 JUIN 2022 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/20993 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7P7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 septembre 2019 - Tribunal d'Instance de PARIS - RG n° 11-18-218216 APPELANT Monsieur Y J né le Date naissance 1 1973 à Localité 6 Adresse 5 Localité 3 représenté par Me Olivier ROUMELIAN de l'AARPI ARTESIA, avocat au...

...Pôle 4 - chambre 9 - a...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 JUIN 2022 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05472 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBV2E Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 février 2020 - Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 11-19-009570 APPELANT Monsieur O-G E né le Date naissance 2 1957 au CAMEROUN Adresse 3 Localité 5 représenté par Me Sandrine...

...Pôle 4 - chambre 9 - a...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 JUIN 2022 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05882 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWWF Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 février 2020 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 11-19-008434 APPELANTE La S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège N° SIRET : 303 236 186 00027...

...Pôle 4 - chambre 9 - a...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 JUIN 2022 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05888 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWWR Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 décembre 2019 - Tribunal d'Instance d'AUBERVILLIERS - RG n° 11-17-000836 APPELANTE La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme à conseil d'administration agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux...

...Pôle 4 - chambre 9 - a...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 JUIN 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10895 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3AM Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 mars 2018 -Tribunal de Grande Instance de PONTOISE - RG n° 16/06098 Arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES du 5 décembre 2019 - RG n° 18/02683 Arrêt de la cour de Cassation du 2 juin 2021 - n° 417 F-D DEMANDEURS À LA SAISINE Monsieur...

...Pôle 4 - chambre 9 - a...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUIN 2022 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01972 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7FBG Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 novembre 2018 - Tribunal d'Instance de PARIS - RG n° 11-17-02-0007 APPELANTE La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme à conseil d'administration agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en...

...Pôle 4 - chambre 9 - a...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUIN 2022 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07934 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7XCX Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 mars 2019 - Tribunal d'Instance de PARIS - RG n° 11-18-213051 APPELANTE La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, SAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège N° SIRET : 310 880 315...

...Pôle 4 - chambre 9 - a...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUIN 2022 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12051 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAD7F Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 janvier 2019 - Tribunal d'Instance de PARIS - RG n° 11-16-02-0065 APPELANTE La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de BANQUE SOLFEA aux termes de cession...