La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ordonnance, premier president - page 8

DETENTION PROVISOIRE - Référé-détention En application de l'article 187-3 du Code de procédure pénale, l'appel du procureur de la République... ...Ordonnance premier president...COUR D' APPEL DE POITIERS CABINET DU PREMIER PRESIDENT REFERE-DETENTION ORDONNANCE MISE A EXECUTION D' UNE ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE Nous, Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d' Appel de Poitiers; Vu l' ordonnance rendue le 10 décembre 2002 à 14 h 30 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORT SUR MER ordonnant la mise en liberté de Monsieur X..., mis en examen du chef de...

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Bénéfice - Admission Doit pouvoir prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale la... ...Ordonnance premier president...ORDONNANCE COUR D' APPEL DE POITIERS Première Présidence Nous, Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d' Appel de POITIERS, Vu le recours exercé par Madame Catherine X... contre une décision du Bureau d' Aide Juridictionnelle de Poitiers, section Cour d' Appel, en date du 17 septembre 2002, qui a rejeté sa demande d' aide juridictionnelle au motif que ses ressources excédaient les plafonds fixés par la loi. Vu l' article 23 de la loi...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Forme Une convention d'honoraires n'est soumise à aucun formalisme... ...Ordonnance premier president...COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Rendue publiquement le vingt cinq Juin deux mille deux, par Monsieur HOVAERE, Conseiller, agissant en remplacement de Monsieur Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d'Appel de POITIERS, empêché, conformément à l'ordonnance de 11 Décembre 2001,assisté de Véronique DEDIEU greffier. Dans l'affaire qui a été examinée le 11 Juin 2002. ENTRE: Monsieur Daniel X... ... par Maître MINAUD...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Absence de convention d'honoraires Si le choix, en cours de procédure, d'un nouveau conseil rémunéré ne... ...Ordonnance premier president...COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Rendue publiquement le vingt cinq Juin deux mille deux, par Monsieur Pieere HOVAERE, Conseiller, agissant en remplacement de Monsieur Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d'Appel de POITIERS, empêché, conformément à l'ordonnance du 11 Décembre 2001, assisté de Véronique DEDIEU greffier. Dans l'affaire qui a été examinée le 11 Juin 2002. ENTRE: Madame Patricia X... 24...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Exécution provisoire L'exécution provisoire s'accomplissant aux risques et périls de celui qui la poursuit... ...Ordonnance premier president...COUR D' APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Role n°02.769 Rendue publiquement le vingt-huit mai deux mille deux, par Monsieur Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d' Appel de POITIERS, assisté de Stéphane CAZENAVE, greffier Dans l' affaire qui a été examinée le quatorze mai deux mille deux. ENTRE: Monsieur Patrick X... Madame Isabelle X... née Y... demeurant 122, côté de Montbernage 86000 POITIERS DEMANDEURS en...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Exécution provisoire Il y a lieu de suspendre l'exécution provisoire dès lors que, est de nature à... ...Ordonnance premier president...COUR D' APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Role n° 02.00934-111 Rendue publiquement le vingt-huit mai deux mille deux, par Monsieur Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d' Appel de POITIERS, assisté de Monsieur Stéphane X..., Greffier. Dans l' affaire qui a été examinée le quatorze mai deux mille deux. ENTRE: Monsieur Patrice Y... Madame Danielle Z... énouse Y... demeurant 16 impasse des Mésanges 86190 AYRON DEMANDEURS...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - / L'article... ...Ordonnance premier president...COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Rendue publiquement le vingt six février deux mille deux par Monsieur Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d' Appel de POITIERS, assisté de Stéphane CAZENAVE, greffier Dans l' affaire qui a été examinée le douze février deux mille deux. ENTRE: Association POUPET LES ARTS A LA CAMPAGNE , en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 7, rue du...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Conditions La notion de peine encourue visée à l'article 145-1 du Code de procédure pénale... ...Ordonnance premier president...ARRET DU 26 MARS 2001 N 339 JD COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION X... l'audience du Vingt Six mars Deux Mille Un, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant : Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur Y... et Madame GIROT, Conseillers tous trois...

AVOCAT - Honoraires - Aide juridique - Aide juridictionnelle Désignée par une ordonnance du juge d'instruction en qualité d'administrateur ad... ...Ordonnance premier president...Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception , en date du 5 juin 2000 , Maître Catherine Y..., avocat au barreau de Bressuire, entend contester l'ordonnance rendue le 18 mai 2000 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats rejetant sa demande d'honoraires telle qu'adressée à la Direction de la prévention et de l'action sociale relevant du conseil général des Deux-Sèvres ; Attendu que par ordonnance, en date du 17...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Société - Dissolution - Exercice des voies de recours - Qualité - Liquidateur... ...Ordonnance premier president...ATTENDU que par assignation, en date du 14 mars 2000, la SARL EUROCOM "agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Pascal X... ", sollicite la suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de NIORT le 21 février 2000 prononçant sa mise en liquidation judiciaire; ATTENDU qu'elle prétend exciper de moyens sérieux au soutien de son appel, en l'espèce et à titre...