La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique - 6eme chambre - page 6

...Juge unique - 6ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 novembre 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606512 en date du 26 octobre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 18 octobre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Georgi X ainsi que sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalit...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 novembre 2006, présentée pour M. Gnel X, domicilié ..., par Me Coudrais, avocat au barreau de Valence ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606556 en date du 2 novembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 20 octobre 2006, par lequel le préfet de l'Ardèche a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu, I, sous le numéro 06LY02364, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 novembre 2006, présenté par le PREFET DE LA DROME ; Le PREFET DE LA DROME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 064920-064923 en date du 31 octobre 2006 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble, en ce qu'il a annulé son arrêté du 19 octobre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Gegam X ainsi que sa décision distincte du même jour désignant le pays de destination de la...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 29 août 2006, présenté par le PREFET DU PUY-DE-DÔME ; Le PREFET DU PUY-DE-DÔME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604778 en date du 8 août 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 4 août 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdellatif X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Abdellatif X devant le Tribunal administratif de Lyon ; - Vu les autres pièces...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 septembre 2006, présentée pour M. Mamadou X, domicilié ..., par Me Isabelle Faure Cromarias, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604742 en date du 4 août 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er août 2006 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a décidé sa reconduite à la frontière et des...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 septembre 2006, présentée pour Mme Nabintou X, domiciliée ..., par Me Isabelle Faure Cromarias, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604741 en date du 4 août 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er août 2006 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a décidé sa reconduite à la frontière et des...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu, I, le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 18 octobre 2006, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 064418 en date du 25 septembre 2006, en ce que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision en date du 22 septembre 2006, par laquelle il a décidé le placement en rétention administrative de M. X ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. X dirigées contre la décision...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu, I, sous le numéro 06LY02116, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 19 octobre 2006, présenté pour le PREFET DE LA HAUTE- SAVOIE ; LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604319 en date du 20 septembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 31 août 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Dzemil X ainsi que, par voie de conséquence, sa décision distincte du même jour fixant le pays de...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu, I, sous le numéro 06LY02121, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 octobre 2006, présenté par le PREFET DE LA HAUTE- SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604449 en date du 28 septembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 31 août 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nizama Y épouse X ainsi que, par voie de conséquence, sa décision distincte du même jour...

...Juge unique - 6ème chambre...Vu, I, le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 octobre 2006, sous le n° 06LY02122, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604560 en date du 6 octobre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a annulé son arrêté du 15 septembre 2006 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X ainsi que sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressée a la...