La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique - 4ème chambre - page 2

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 juin 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002956 du 14 mai 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 11 mai 2010, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Saït A, ainsi que ses décisions du même jour fixant le pays de destination de cette mesure de police et ordonnant le placement en rétention administrative de l'intéressé, et a condamné l'Etat à verser à son...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe le 9 juillet 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003443 en date du 9 juin 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 2 juin 2010, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de Mme H... A..., ainsi que la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme H... A... devant le Tribunal administratif de Lyon ;Il soutient que sa...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe le 5 août 2010, présentée pour Mme Nirina Aimée A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002881 en date du 6 juillet 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 4 mai 2010, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour fixant le pays dont elle a la nationalité comme destination de la reconduite...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 6 août 2010, présentée pour M. Imad A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004494 en date du 27 juillet 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2010, par lequel le préfet de Saône et Loire a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de Saône et Loire de procéder au...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe le 9 août 2010, présentée pour Mme Ahou Josette Nadia A, alors retenue au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry 69125 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004571 en date du 29 juillet 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 26 juillet 2010, par lequel le préfet de l'Ain a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour fixant le...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 août 2010 et régularisée le 16 août 2010, présentée pour M. Christian Landry A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004178 en date du 13 juillet 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2010, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière, et des décisions du même jour fixant le pays de...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 13 août 2010, et régularisée le 19 août 2010, présentée pour M. Moez A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002819 en date du 7 mai 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 4 mai 2010, par lequel le préfet de la Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour fixant le...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu l'arrêt en date du 17 mars 2010, par lequel la Cour, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. Ratko AA, enregistrée sous le n° 08LY02414, et tendant à ce qu'elle annule le jugement n° 0806588 en date du 21 octobre 2008 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 15 octobre 2008, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour fixant le pays de renvoi, annule les...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu l'arrêt en date du 17 mars 2010, par lequel la Cour, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. Xhevat A, enregistrée sous le n° 09LY00865, et tendant à ce qu'elle annule le jugement n° 0902211, en date du 15 avril 2009, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Ain, du 15 janvier 2009, portant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 1er septembre 2009, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904775 en date du 6 août 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 3 août 2009, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de Mme Ariane A, et les décisions du même jour fixant le pays de renvoi et ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande de...