La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge unique - 4ème chambre - page 3

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe le 23 novembre 2009, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906151 du 22 octobre 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 5 octobre 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. André A et sa décision du même jour fixant le pays de renvoi, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 €, au profit du conseil de...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe le 14 décembre 2009, présentée pour M. Najeh A, alors détenu à la maison d'arrêt de Corbas Rhône ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906751 en date du 13 novembre 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2009, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté et cette...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 janvier 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907387 du 10 décembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 7 décembre 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khalid A, ainsi que ses décisions du même jour fixant le pays de destination et ordonnant le placement en rétention administrative de l'intéressé, et a mis à la charge de...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe le 13 janvier 2010, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907323 en date du 14 décembre 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 2 décembre 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Léonice A et sa décision du même jour fixant le pays de renvoi, lui a enjoint de délivrer à celle-ci une autorisation provisoire de séjour, a mis une somme de 700 € à la charge de l'Etat et a rejeté le...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe le 21 janvier 2010, présentée pour M. Mikhaylo A, dont le domicile est ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000153 en date du 18 janvier 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2010, par lequel le préfet de la Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; 3° de mettre...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe le 18 mars 2010, présentée pour M. Ahamed A, dont le domicile est ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001123 en date du 2 mars 2010 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2010, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe le 25 mars 2010, présentée pour M. Soleil Joseph Patrick A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000883 en date du 24 février 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2010, par lequel le préfet de l'Ain a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 € en application des...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 18 novembre 2009, présentée par M. Gokhan A, dont le domicile est ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906657 du 6 novembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Loire en date du 8 septembre 2009 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de renvoi, et de la décision du 4 novembre...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu, enregistrée au greffe le 22 décembre 2009, la requête présentée par le PREFET DE L'ARDECHE ; Le PREFET DE L'ARDECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906843 en date du 18 novembre 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 13 novembre 2009, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Celal A, et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de M. A tendant à l'annulation de ces décisions ; Il soutient que l'arrêté de reconduite...

...Juge unique - 4ème chambre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon les 7 et 8 janvier 2010, présentés pour M. Gyorgy A, alors détenu à la maison d'arrêt de Privas, 1 place des Récollets, Privas 07000 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907139 en date du 7 décembre 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 25 novembre 2009, par lequel le préfet de l'Ardèche a ordonné sa reconduite...