La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites - page 377

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005, présentée pour M. Ali X, élisant domicile ... par Me Durrieu Diebolt ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508312/8 du 7 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de mettre à la charge de...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504805 en date du 28 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. X en annulant l'arrêté du 8 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de ce dernier et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X en première instance...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506833/8 du 24 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 avril 2005 décidant la reconduite à la frontière de Y... Liz Mary X ; 2° de rejeter la demande présentée par Y... Liz Mary X devant le Tribunal administratif de Paris ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506934/8 du 27 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Martha Lucia X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; Le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506830/8 du 24 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 avril 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405890/8 du 27 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 décembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. José Joaquin X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu, I, sous le n° 05PA02678, la requête, enregistrée le 6 juillet 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507414/8 du 2 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 avril 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Radia X et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2005, présentée pour M. Alpha X, élisant domicile au 2 janvier 2003, ..., par Me Rochiccioli ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500085/8 du 4 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier...

...Juge des reconduites a la frontiere...Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées le 7 juillet et les 28 et 29 décembre 2005, présentées pour Mlle Mariama X, élisant domicile ... par Me Nemri ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0502561/8 du 23 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet...

...Juge des reconduites...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 2005, sous le n° 05MA00421, présentée pour Monsieur Mohamed X, élisant domicile ... par Me Rodriguez, avocat ; Monsieur X demande au président de la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0500134 en date du 19 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 janvier 2005 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°/ d'annuler ledit arrêt...